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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
avant d'avoir accompli six ans de services civils, la part de pension afférente aux services civils est calculée sur la moyenne des traitements perçus pour l'ensemble de ces services. Lorsque la mère est décédée ou inhabile à recueillir la pension ou déchue de ses droits, l'orphelin ou les orphelins ont droit jusqu'à leur majorité, à une pension temporaire égale à celle que la mère a obtenue ou aurait pu obtenir.
Décret du Président de la République, du 17 avril 1898, portai déclaration d'intérêt public et fixation, d'un périmètre de protection pour les sources minérales de RE.NNES-LES-BALNS (Aude). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la demande formée, le 14 avril 1897, par M. Gastilleur, agissant au nom de la Société civile d'administration des bains de Rennes (Aude), en vue d'obtenir que les sources minérales dites du lîain-Fort et Marie, alimentant leurs établissements et situées sur le territoire de la commune précitée de Rennes-les-liains, canton de Couiza, arrondissement de Limoux, soient déclarées d'intérêt public et munies d'un périmètre commun de protection. Vu les plans et mémoires à l'appui de cette demande; Vu toutes les pièces de l'instruction à laquelle ladite demande a été soumise conformément aux prescriptions réglementaires du décret du 8 septembre 1856; Vu les arrêtés ministériels des 3 septembre 1885 et 28 décembre 1888, qui autorise l'exploitation des sources du BainFort et Marie. Vu l'ordonnance royale du 18 juin 1823, la loi du 14 juillet 1856, le décret du 8 septembre 1856, l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 30 août 1871, et le décret du 8janvier 1889 (*) ; Le conseil d'État entendu, Décrète : er
Art. 1 . — Sont déclarées d'intérêt public les sources minérales dites source du Bain-Fort et source Marie, alimentant deux établissements thermaux, situés sur le territoire de la commune de Rennes-les-Bains, canton de Couiza, arrondissement de Limous, département de l'Aude. (*j Volume de 1836, p. 103 et 217 ; de 1871, p. 81 ; de 1889, p. 281.
SDR LÈS MINES, ETC.
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Art. 2. — Il est attribué aux sources précitées un périmètre commun de protection, déterminé ainsi qu'il suit, conformément aux plans annexés au présent décret, savoir: Au nord, par une ligne droite partant du point A, borne commune aux parcelles cadastrales nos 128, 132 bis el 133, et aboutissant au point H, angle nord-est de la parcelle n° 6 ; A l'est, par une ligne droite partant du point H et aboutissant au point G, angle nord-est de la parcelle n° 18 (en nature de bâtiment), puis par la limite est des parcelles nos 18, 19 et 20 (en nature de construction) jusqu'au point F, angle sud-est de la parcelle n° 20, puis par une ligne droite parlant du point F et aboutissant au point E défini plus bas ; Au sud, par une ligne droite formant limite commune aux parcelles n05 94, 95, 96 et 193-191, parlant du point E, situé sur cette ligne à 15 mètres à l'est de l'angle sud-est du mur de clôture du cimetière, et allant au point D, angle sud-ouest de la parcelle n°96; Au sud-ouest et à Vouest, par une succession de lignes droites allant du point D au point C, angle sud-ouest de la parcelle n° 104; de ce point au point B, angle sud-ouest de la parcelle n° 117 (construction) et de ce dernier point au point A, point de départ ; Ledit périmètre, embrassant une superficie de 4 hectares, •27 ares, 70 centiares. Art. 3. — Des bornes seront placées aux angles et aux poinls principaux du périmètre déterminé en l'article précédent. Le bornage aura lieu aux frais des pétitionnaires, à la diligence du préfet, par les soins des ingénieurs des mines du département, qui dresseront procès-verbal de l'opération. Art. 4. — Le présent décret sera publié et affiché, également aux frais des pétitionnaires, dans la commune de Rennes-les-Bains, dans les chefs-lieux de canton de l'arrondissement de Limoux et au chef-lieu du département. Art. 5. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au bulletin des Lois. Fait à Nice, le 17 avril 1898. FÉLIX FAORE.
Par le Président de la République : Le Ministre de l'intérieur, Louis BARTHOU.