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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Griolet, membre de la commission permanente du contre international des chemins de fer. Pérochau, ouvrier ajusteur dans les ateliers de la compaenii des chemins de fer de l'Ouest. Guimbert, président de la Fédération générale française pro fessionnelle des mécaniciens et chauffeurs des chemins défère de l'industrie.
Décret du Président de la République, du 5 juin 1898, autorisante C'° fermière de rétablissement thermal de Vichy, à se transformer en société anonyme dam les termes des lois des 24 juillet 18671er août 1893. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes ; Vu le décret du 27 décembre 1862 (*), portant autorisation de la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de « compagnie fermière de l'établissement thermal de Vichy » et approbation de ses statuts ; Vu le décret du 2b juin 1864("), portant modification desdils statuts ; Vu l'extrait de la délibération, en date du 15 février 1896, par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société susdénommée a voté la transformation de ladite société en société anonyme, dans les termes de la loi du 24 juillet 1867(*") ; Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et, notamment; l'article 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existant lors de la promulgation de la loi pourront se transformer, dans les termes de ladite loi, en observant les formes prescrites pour la modification de leurs statuts et en obtenant l'autorisation du Gouvernement ; Vu la loi du Ie1' août 1893 (****) ; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 16 mars 1898; (*) Volume de 1863, p. 43. (**) Volume de 1864, p. 176. (***) Volume de 1867, p. 290. (****) Volume de 1893, p. 45S.
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SUR LES MINES, ETC. Vu l'avis du
ministre
des
travaux publics,
en
date du
6 avril 1898; Le conseil d'État entendu, Décrète : icr_ _ Est autorisée la transformation de la compagnie ArL ermière de l'établissement thermal de Vichy en société anonyme le- termes des lois des 24 juillet 1867 et 1"' août 1893, telle alis ue cette transformation résulte de la délibération susvisée. Un extrait de cette délibération restera annexé au présent écret. j 0. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes Ar Ê t des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, nui sera inséré au Bulletin des lois, publié au Journal officiel de la épublique française et dans un journal d'annonces judiciaires !es départements de la Seine et de l'Allier et enregistré, avec 'extrait de la délibération susvisée, au greffe du tribunal de comîerce et de la justice de paix du siège social. Fait à Paris, le 5 juin 1898. FÉLIX FAURE.
Par le Président de la République : e Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Henri BOUCHER.
Décret du Président de la République, du 9 juin 1898, portant création, nu ministère des Finances, d'un service spécial dit « service du renouvellement ou de la revision et de la conservation du cadastre ». Le Président de la République française, Vu la loi du 27 mars 1898 (*), tendant àrendre plus rapide et plus économique la revision du cadastre, notamment l'article 1e1' ainsi conçu: « 11 sera inscrit annuellement, au budget du ministère des finances, pour concourir aux frais de renouvellement ou de revision et de conservation du cadastre, un crédit qui sera affecté : (*) Voir suprà, p. 93.