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ANNEXE N° 2
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(*' On ne doit jamais omettre d'indiquer la date originaire de la pétition, en ayant soin, si elle a dû être régularisée sur la demande de l'administration, d'ajouter : Par une pétition en date du , régularisée à la date du (**} Si le demandeur agit isolément, indiquer ici ses nom, prénoms et qualité, en mentionnant, s'il est étranger, sa nationalité en ta forme suivante : « Sujet ». Si plusieurs demandeurs agissent en nom, sans former de société régulièrement constituée, donner pour chacun des demandeurs les mêmes indications que pour un demandeur agissant isolément, en signalant, un plus, s'il y a lieu, celui d'entre eux qu'ils ont muni de pouvoirs suffisants pour les représenter tous. Si la demande émane d'une société, en donner l'appellation, le siège social, en indiquant le ou les représentants qui agissent pour elle dans la demande. (*'*) Ou : faisant élection de domicile à , pour une personne domiciliée à l'étranger.