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gisements de phosphates, elle est annulée de plein droit un mois après l'insertion au Journal officiel de l'annonce de cette amodiation. Art. 4. — L'arrêté d'autorisation pourra stipuler, sur avis conforme du conseil des ministres, que les gisements compris clans le périmètre accordé n'ouvriront, pas en faveur de l'explorateur le droit d'invention défini par le titre ci-dessous. Art. 5, — Los travaux de recherches de phosphates sont soumis à la surveillance du service des mines,
TITRE
DE
L'INVENTION
II.
D'UN GISEMENT DE
ET DES DROITS
DE
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TUNISIE.
TUNISIE,
PHOSPHATES
DE CHAUX
L'EXPLORATEUR.
Art. 0. — L'explorateur qui, dans le périmètre où il a été autorisé à faire des recherches sous le régime du présent décret, découvre un gisement de phosphates de chaux dans des conditions de richesse ou dans un éloignement de tous autres gîtes connus, tels que cette découverte puisse être considérée comme une invention nouvelle, pourra, si aucune réserve spéciale à ce sujet n'a été faite lors de la délivrance de l'autorisation de recherches, réclamer un privilège d'inventeur d'après les dispositions arrêtées par les règlements pris en conformité du présent décret. Il en est de même de l'explorateur qui, nanti d'une autorisation régulière de recherches antérieure au présent décret, a découvert un gisement de phosphates de chaux dans les conditions ci-dessus indiquées. Art. 7. — La reconnaissance d'un privilège d'invention ne confère aucun droit sur le gisement ; elle donne simplement à l'explorateur déclaré inventeur le droit à une partie des redevances à recouvrer par le gouvernement tunisien, ainsi qu'il sera dit à l'article il, sur toute amodiation comprise dans le périmètre pour lequel ce droit aura été admis. L'explorateur, qu'il ait été déclaré ou non inventeur, pourra, à la condition expresse que les recherches aient été faites en vertu d'une autorisation régulière, se faire rembourser par l'amodiataire, d'après les dispositions arrêtées par les règlements pris en conformité du présent décret, celles de ses dépenses reconnues avoir été faites dans un but d'utilité,
Les décisions relatives soit à la reconnaissance du privilège d'invention, soit à la liquidation des dépenses d'exploration à rembourser par l'amodiataire éventuel ne sont susceptibles d'aucun recours sur le fond.
TITRE
AMODIATION
nr,
ET EXPLOITATION
DES GISEMENTS.
Art. 8. — L'exploitation des phosphates de chaux a lieu en vertu d'amodiations passées par voie d'adjudication. Toute amodiation sera faite conformément aux clauses et conditions d'un cahier des charges; elle sera annoncée au moins trois mois à l'avance. Art. 9. — Préalablement à toute adjudication, il sera procédé à l'immatriculation des terrains à amodier. Les frais de ces opérations seront remboursés par l'amodiataire, dans le mois' qui suivra la remise à lui faite d'une copie administrative du titre d'immatriculation. Art. 10.— L'adjudication porte sur la redevance à payer au gouvernement tunisien par tonne de phosphate expédiée, en dehors du droit général prévu à l'article 16. L'adjudicataire payera, en outre, aux explorateurs, pour leurs travaux de recherches, les indemnités prévues à l'article 7 cidessus'. L'obligation de ce paiement sera stipulée au cahier des charges. Art. 11. — L'inventeur d'un gisement, reçoit du gouvernement tunisien, pour les amodiations comprises dans son périmètre d'invention, le dixième des sommes encaissées par le gouvernemont tunisien à titre de redevance, en vertu de l'article précédent. Si le périmètre de l'amodiation ne porte que partiellement sur un périmètre d'invention, la part de l'inventeur, pour celle amodiation, est réduite dans la proportion de l'empiétement à la surface totale de l'amodiation. L'inventeur n'a droit à aucune indemnité, quel que soit le retard apporté à une amodiation. II ne peut élever aucune réclamation sur la rédaction du cahier des charges ni sur le lotissement adopté. Son droit cesse dans tous les cas trente ans après la date de la décision qui lui a reconnu la qualité d'inventeur. , 1898.
DÉCHETS
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