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CIRCULAIRES.
CIRCULAIRES.
rite des ouvriers mineurs, l'état récapitulatif (mod. S) annexé à la circulaire du 30 septembre 1890 (*) servira de certificat pour payement. Cet état ne sera plus visé et arrêté par le préfet, et on le complétera en imprimant au bas du tableau la formule de certificat. Un certificat collectif peut être fourni à l'appui de mandats individuels; il est joint au premier mandat, et il suffit de donner dans les autres mandats une référence à ce premier mandat. Les mandats délivrés après le décès d'un créancier de l'Etat, au profit de ses héritiers, ne doivent pas désigner chacun d'eux; ils doivent porter seulement cette indication générale : les héritiers. C'est au comptable qu'il appartient, avant de procéder au payement, d'exiger les titres justificatifs de la qualité des ayants droit. Les grattages ou surcharges sont interdits sur les mandats et sur les pièces justificatives; les ratures ou renvois doivent être approuvés; les signatures griffées sont interdites. Les expéditions d'actes administratifs à fournir au trésorierpayeur général doivent être certifiées conformes par l'ingénieur en chef.
sabilité qu'il soit passé outre au payement, en exécution de l'article 91 du décret réglementaire du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ; mais il doit rendre compte immédiatement au ministre des circonstances et des motifs qui ont déterminé la réquisition. Reversements de fonds. — Les reversements de fonds provenant de dépenses indûment payées sont poursuivies par les soins de l'ingénieur en chef qui délivre un ordre de reversement au débiteur et adresse ensuite à l'administration centrale une copie de cet ordre de reversement avec le récépissé du comptable du trésor qui a encaissé les fonds.
Bordereau journalier des mandats émis. — Chaque jour où l'ingénieur en chef délivre des mandats de payement, il adresse au payeur avec ces mandats et les pièces à l'appui un bordereau d'émission portant un numéro d'ordre. Remisé des mandats aux parties prenantes. — La remise des mandats n'est faite aux parties prenantes qu'après qu'ils ont été revêtus du visa du trésorier-payeur général. Cette remise ne doit être opérée ou autorisée par l'ingénieur en chef que sur la constatation de l'identité des ayants droit ou de la régularité des pouvoirs de leurs représentants. Il y a lieu d'exiger des uns et des autres des récépissés mentionnant leur résidence, alin de pouvoir justifier, au besoin, de la direction donnée aux titres de payement. Refus de visa du trésorier-payeur général. — Réquisition de passer outre au payement. — Le payement d'un mandat peut être suspendu par un trésorier-payeur général pour cause d'omission ou d'irrégularité dans les pièces produites. Lorsqu'il refuse d'apposer sur le mandat son vu : bon à payer, le trésorier-payeur général est tenu de remettre immédiatement à l'ingénieur en chef la déclaration écrite et motivée de son refus. L'ingénieur en chef peut requérir par écrit et sous sa respon(*) Volume de 1890, p. 416.
SITUATIONS
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PÉRIODIQUES.
Bordereau mensuel des payements effectués dressés par le trésorierpayeur général. — Dans les dix premiers jours de chaque mois, les trésoriers-payeurs généraux remettent, aux ordonnateurs pour chaque exercice, un bordereau sommaire, par chapitre, des payements effectués pendant le mois précédent. Ces bordereaux devront être rapprochés des écritures tenues dans vos bureaux, et vous me les transmettrez ensuite après les avoir revêtus de votre visa. Pièces à fournir par l'ingénieur en chef. — Pour rendre compte à l'administration centrale des dépenses faites pour votre service et des opérations diverses de comptabilité qui s'y rapportent, vous aurez, d'autre part, à établir et à m'adresser les pièces énumérées ci-après : Situation sommaire des dépenses, ordonnances et mandats. — Dans la première quinzaine du mois qui suit l'expiration de chaque trimestre (avril, juillet, octobre et janvier), une situation sommaire (modèle 23B) des dépenses faites, des ordonnances délivrées et des mandats émis. Etat nominatif des dépenses de personnel. — Cette situation sommaire sera accompagnée d'un état nominatif (modèle 30B) des dépenses du personnel et d'un état nominatif (modèle 30c) des indemnités dues aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. Etat continuatif. — Pour chacun des mois de janvier, février et mars pendant lesquels il est procédé à la liquidation définitive et au payement des dépenses de l'exercice précédent, il sera dressé un état continuatif (modèle 24B) présentant les modifications survenues dans les chiffres de dépenses. DÉCHETS,
1899.
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