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LOIS, DECRETS ET ARRETES SUR LES MINES, ETC.
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Le décret du 23 mai 1892, instituant la concession des mini i aéfini, au point G-, intersection de la limite des communes de de fer de Belleville (*) ; Landres e'i Bonvillers située la plus au sud, avec une ligne droite Le conseil d'Etat entendu, tirée du clocher de Mont au point d'intersection du bord septenDécrète : trional do la route départementale n° 5, de Longuyon à Metz, Art. — Il est fait concession à la Société des hauts-four avec le bord occidental de la route nationale n° 52 bis de Pontneaux et fonderies de Pont-à-Mousson, déjà propriétaire dd à-Mousson à Longwy; concessions de mines de fer de Marbache, Custines, la Grande] 2° Par la liane droite GA joignant le point G, ci-dessus défini, Goutte, Malzéville, Auboué, le Vieux-Château et Belleville, de] au point A de départ; mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, coj Lesdiies limites, renfermant une étendue superficielle de munes de Landres, Bonvillers, Mairy, Tucquegnieux, Anoux j 10 kilomèlres carrés, 92 hectares (1.092 hectares). Norroy-le-Sec, arrondissement de Briey, département de Meurthe] Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux mineet-Moselle. rais de fer qui peuvent être exploités comme minières et restent Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concessU à la disposition des propriétaires desdites minières dansles termes de Mairy, est limitée, conformément au plan annexé au préseJ et conditions des articles 57, 38, 68, 69 et 70 de la loi du décret, ainsi qu'il suit : 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866 et 27 juillet 1880. A l'est, par la ligne droite AB, joignant le point A, clocherde Art; 4. — La Société des hauts-fourneaux et fonderies de Mont, au point B, intersection du bord oriental du cheraiJ Pont-à-Mousson est autorisée à réunir la présente concession aux d'Anderny à Tucquegnieux, avec le bord occidental du chemin concessions de même nature de Marbache, de Custines, de la des Vaches, sur le territoire de Tucquegnieux [la ligne AB forGrande-Goutte, de Malzéville, d'Auboué, du Vieux-Château et de mant la limite sud-ouest de la concession de Tucquegnieux, insBelleville (département de Meurthe-et-Moselle). tituée par décret de ce jour (**)] ; Art. 5. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout mineAu sud-est, 1° par une ligue droite BC, joignant le point B ci-! rai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la condessus défini au point C, sommet de l'angle saillant formé par cession de Mairy. la limite des communes de Mairy et de Tucquegnieux, au lieudil La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieure«Grande-Friche», au sud du chemin de Norroy-le-Sec à Tucquement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit à la gnieux ;
- oncessionnaire des mines de Mairy, soit à une autre per2° Par la ligne droite CD joignant le point C, ei-dessus défini, an sonne.
point D, intersection du bord oriental de la route nationale ^^^H. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par n° 52 bis de Pont-à-Mousson à Longwy, avec la limite séparative les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi des communes de Mairy et d'Anoux ; du 27 juillet IS80, sur le produit des mines concédées, sont réglés Au sud, 1° par la ligne droiLe DE joignant le point D, ci-dessus à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare défini, au point E, borne tribanale des territoires des trois com- de terrain compris dans la concession. munes de Mairy, Anoux et Norroy-le-Sec ; Art. 7. — La société concessionnaire se conformera aux dispo2° Par la ligne droite EF joignant le point E, ci-dessus défini, sitions du cahier des charges annexé au présent décret, et qui est au point F, intersection du bord septentrional du chemin de considéré comme en faisant partie essentielle. Norroy-le-Sec à Mainville avec le bord méridional du chemin de Art. 8. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la totaNorroy-le-Sec à Tucquegnieux ; lité ou* une partie de la concession, etc. (*). A l'ouest, 1° par la ligne droite FG, joignant le point F, ci-desArt. 9. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de
^^^H
(*) Volume de 1892, p. 231. (**) Voir infrà, p. 120.
(*) Conforme à l'article 7 du décret du 2 février 1899, instituant la concession de Riverenert (voir suprà, p. 40).