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SUR LOIS,
DÉCRETS
ET
LES
MINES,
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ETC.
ARRÊTÉS
Les avis des préfets, des 19 et 22 avril 1899; L'avis du conseil général des mines, du 12 mai 1899; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le décret du 23 octobre 1832; Vu l'ordonnance du 31 août 1847 et le décret du 2 juillet 1859 (*}, portant respectivement institution et extension de la concession de la Comaille (Saône-et-Loire); Le décret du 25 mai 1853 (**), portant institution de la concession de la Sarcelière (Allier) ; Les décrets du 21 avril 1858 et 18 novembre 1877(*"), portant respectivement institution et extension de la concession des Plamores (Allier) ; Le décret du 1er août 1864 (*"*), portant institution de la concession du Cerveau (Saône-et-Loire) ; L'ordonnance du 4 novembre 1843 (*"**), portant institution de la concession de Dracy-Saint-Loup (Saône-et-Loire) ; Le décret du 8 février 1865 (**"**), portant institution de la concession des Abots (Saône-et-Loire) ; Le décret du 4 juillet 1892, autorisant la réunion des concessions de Dracy-Saint-Loup et des Abots (*****") ; Le décret du 23 février 1897, autorisant la réunion des concessions des Plamores, de la Sarcelière, du Cerveau et de la Comaille (•"•*") ; Le conseil d'Étal entendu, Décrète : Art. 1er. — La C'c des mines de houille et de schistes bitumineux de la Condemine est autorisée, sous la condition énoncée à l'article suivant, à réunir les concessions de mines de schistes bitumineux de Dracy-Saint-Loup et des Abots (Saône-et-Loire), dont la réunion entre elles a été autorisée par le décret susvisé du 4 juillet 1892, aux concessions de même nature des Plamores et de la Sarcelière (Allier), du Cerveau et de la Comaille (Saône-et-Loire), dont la réunion a été autorisée par le décret également susvisé du 23 février 1897 ; Art. 2. — L'exploitation de chacune des concessions réunies (*) Annales des Mines, 2° vol. de 1847, p. 702, et vol. de 1859, p. 235. (**) Volume de 1853, p. 145. (***) Volumes de 1858,'p. 52, et de 1877, p. 434. (****) Volume de 1804, p. 197. (*****) Annales des Mines, 2° volume de 1843, p. 732. (*♦****) Volume de 1865, p. 76. (*****■»*) Volumes de 1892. p. 268, et de 1897, p. 4o.
devra, conformément à l'article 31 de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société permissionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 4. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 6 juillet 1899. EMILE
LOUBET.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDIN.
Décret du Président de la République, du 16 juillet 1899, réglementant la recherche et l'exploitation des mines dans les colonies et pays de protectorat de l'Afrique continentale, autres que l'Algérie et la Tunisie. RAPPORT
AU PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
Paris, le 6 juillet 1899. Monsieur le Président, L'industrie minière semble devoir prendre, dans les colonies et les pays de protectorat de l'Afrique continentale, une importance dont il convient de favoriser le mouvement croissant. Des explorateurs ont formulé des demandes de concessions, tendant à faire établir par des contrats particuliers les droits résultant de leurs prospections et de leurs découvertes, en l'absence de réglementation minière dans certaines de ces contrées. D'autre part, les règlements en vigueur au Sénégal, au Soudan et en Cuinée ont permis de constater, au cours des applications qui ont été faites, qu'ils laissaient prise à certaines difficultés «nlre les prospecteurs et les indigènes se livrant à l'exploitation d'alluvions aurifères.