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CIRCULAIRES.
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CIRCULAIRES.
le décret du 30 juin 1899 (*) a déterminé Un modèle officiel (mo-
n'ai pas besoin d'ajouter qu'il ne se résignera à accepter ainsi
dèle I), qui a été d'ailleurs complété par le décret du 18 août("),
une déclaration insuffisante, ou différente du modèle réglemen-
Ce modèle correspond maintenant tout à fait au modèle du
taire, qu'après avoir épuisé les observations officieuses et montré
« procès-verbal » à dresser par le maire, de sorte que le décla-
aux intéressés combien, dans leur propre intérêt, serait préfé-
rant n'aura plus qu'à apporter à la mairie sa déclaration remplie
rable une déclaration dès l'abord complète et correcte. En face
et signée, sans avoir à donner une nouvelle signature au procèsverbal. Conçu pour la généralité des cas, ce modèle pourra, du reste, comporter, dans certaines indications additionnelles.
circonstances
exceptionnelles, des
d'une mauvaise volonté évidente, il ne devrait pas hésiter, au surplus, à provoquer l'application de l'article 14 de la loi et à mettre ainsi la justice à même de statuer. Si le maire ne peut rejeter une déclaration, parce qu'il l'estime insuffisante,
Si, par exemple, l'accident s'est produit en dehors du siège de
il ne pourrait davantage
l'écarter
à
raison des
inexactitudes qu'il y croirait relever. U arrivera sans doute quel-
l'établissement industriel, sur un chantier extérieur, ou chez un
quefois que deux déclarations effectuées, pour un même accident
client de l'entreprise, ou dans un trajet de service, il faudra spé-
par le chef d'entreprise et par la victime ou ses représentants,
cifier, outre l'établissement auquel appartient la victime, le lieu où l'accident s'est produit.
saurait appartenir au maire d'opposer son appréciation aux énon->
Ces
indications éventuelles, dont l'intitulé
eût inutilement
compliqué les formules réglementaires de déclaration, de procès-
comporteront des divergences, voire des contradictions. Il ne ciations des déclarants et de se substituer au juge, qui seul pourra décider.
verbal, d'avis au service d'inspection et d'avis au juge de paix,
II
devront être ajoutées toutes les fois qu'en apparaîtra la nécessité. Il suffira, dans les cas douteux, de se rappeler que le déclarant
DU CERTIFICAT MÉDICAL.
est tenu, pour déférer au vœu de la loi, de fournir toutes les données
initiales des enquêtes, judiciaires ou administratives.
Maisje n'irais pas jusqu'à penser queces indications nécessaires
Comme je viens de l'indiquer, le certificat médical constitue le
ne sont absolument recevables que dans l'ordre et sous la forme
complément obligatoire de la déclaration. La loi dispose expres-
réglementaires. Le maire, tout en gardant le droit de représen-
sément qu'il y doit être joint. Il fait, pour ainsi dire, corps avec
ter aux intéressés les inconvénients pratiques de formules dispa-
elle, à tel point que ces deux pièces, considérées comme un
rates, ne me paraîtrait point fondé à écarter les formules différentes qu'on persisterait à lui produire.
document unique, ne donnent lieu, d'après le texte formel de l'article U, qu'à un même récépissé.
J'ai lieu de
penser notamment
qu'il ne
conviendrait pas,
pendant les premiers mois d'application de la loi, de rejeter les formules
que
1er ou
1° S'il y a eu accident entraînant mort immédiate; car alors,
diverses industries avaient pris l'initiative d'établir avant la pro-
malgré la généralité apparente du texte de l'article 11, il n'y a
mulgation du
diverses décret
compagnies
de
chemins de
La déclaration du chef d'entreprise ne semble recevable sans certificat médical que dans deux cas :
du 30 juin dernier, et qu'elles ont le
point à « indiquer l'état de la victime, les suites probables de
désir d'écouler, sous réserve d'y apporter les corrections ou additions manuscrites indispensables.
l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif » ;
Pourvu que la déclaration renferme les renseignements essen-
2° Si le chef d'entreprise rapporte une attestation du médecin
tiels, qu'elle soitrégulièrement signée et qu'elle se trouve accom-
constatant que la victime a refusé de se laisser visiter par lui et
pagnée du certificat médical correspondant, le maire, sans pou-
a mis un obstacle matériel à la production du certificat légal.
voir se faire juge
définitif de son contenu, doit la recevoir. Je
La production du certificat médical, qui est obligatoire pour le chef d'entreprise, devient nécessaire pour la victime ou pour ses
(*) Voir suprà, p. 422. (■**) Voir suprà, p. 486.
représentants, s'ils veulent faire une déclaration directe. Dans l'un et l'autre cas, le maire est tenu de refuser une déclaDÉCUETS,
1899.
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