Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
LOIS,
DÉCRETS
ET
ARRÊTÉS
CONCERNANT
LES
MINES,
CARRIÈRES,
CHEMINS
DE
SOURCES
FER
EN
D'EAUX
MINÉRALES,
EXPLOITATION,
ETC.
Décret du Président de la République, du 27 octobre 1899, autorisant M.
LALOU
à exécuter des recherches de mines de houille sur le
territoire de la commune de
LEULINGHE.N
(Pas-de-Calais).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 9 avril 1899, par M. Charles Lalou à l'effet d'obtenir l'autorisation d'effectuer des
recherches de
mines de houille au lieu dit « Witerthun », situé dans la parcelle cadastrale, section A, u° 18, de la commune de Leulinghen (Pasde-Calais), appartenant
à
mc
M
Gabrielle Delattre,
épouse
de
M. Antoine Dagniault ; ensemble les pièces à l'appui ; Les pièces donné lieu ;
de
l'enquête locale
à laquelle cette demande a
Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 4-7 juillet 1899 ; L'avis du préfet du Pas-de-Calais, du 11 juillet 1899 ; L'avis du conseil général des mines, du 21 juillet 1899 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 ; Décrète : cr
Art. \ . — M. Charles Lalou est autorisé à effectuer des travaux de recherches de mines de houille au lieu dit « Witerthun », situé dans la parcelle cadastrale, section A, n° 18, de la commune de m8
Leulinghen (Pas-de-Calais), appartenant à M épouse de M. Antoine Dagniault. Art. 2. — Le
permissionnaire
paiera,
Gabrielle Delattre,
préalablement à tous
travaux, au propriétaire du sol, et, conformément à la loi du 21 avril 1810 modifiée par celle du 27 juillet 1880, les indemnités qui pourront lui être dues à raison de l'occupation des terrains. Art. 3.
— La durée
de la présente permission est fixée à
deux années, qui commenceront à partir du jour où la notification en aura été faite au permissionnaire. Elle cessera de plein droit si, avant l'expiration de ce délai, une concession de nimea. vient à être instituée dans les terrains dont il s'agit. DÉCRETS,
12° livraison, 1899.
iO