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CIRCULAIRES.
CHEMINS
DE
FER.
—
ÉPREUVE
DESTINÉ
A Monsieur
A
DES
RÉCIPIENTS
L'ÉCLAIRAGE
DES
JURISPRUDENCE.
CONTENANT LE GAZ
WAGONS.
Inspecteur général du contrôle.
CONSEIL D'ÉTAT.
Paris, le 26 octobre 1899. La question s'est posée de savoir à quel service incombe le soin de procéder aux épreuves des récipients contenant les gai MINES.
d'huile destinés à l'éclairage des voitures de chemins de fer.
—
REDEVANCE
PROPORTIONNELLE.
Ainsi que l'a fait observer la commission chargée d'élaborer le règlement actuel sur le transport des matières dangereuses ou infectes par chemins
I. —Décision au
font partie intégrante du matériel
roulant, au même titre que
contentieux, du 26 février 1898, annulant quatre
arrêtés du conseil de préfecture du département de Constantine,
de fer, les réservoirs à gaz dont i! s'agit
en date des 21 juin 1890, 23 mai 1891, 13 août 1892 et 3 février i0
les chaudières de locomotives, réservoirs à air, etc. La surveil-
1894. — (Affaire C
lance de ces appareils rentre donc dans les attributions des ser-
— Concession ferrifère d'AiN-MoÉRA ; — Exercices 1889 à 1892. )
DES
MINERAIS
DE
FER
DE
MOKTA-EL-HADID ;
vices de contrôle, comme celle de tout le matériel d'exploitation (EXTRAIT.)
visé par l'article 16 de l'ordonnance du 1b novembre 184s (*). Je vous prie d'adresser des
instructions dans ce sev,s aux
fonctionnaires et agents placés sous vos ordres. 11 est d'ailleurs entendu que, si les
dispositions adoptées par les compagnies
Vu les requêtes
et
mémoires ampliafifs présentés
ic
C des minerais de fer de
pour la
Mokta-el-Hadid, lesdites requêtes et
pour l'emploi du gaz d'huile ne semblaient pas suffisantes, vous
lesdi.s mémoires enregistrés au secrétariat du contentieux du
auriez à me proposer telles
con-;eil d'Etat, les 2 août 1890, 9 mars et 23 juillet
mesures que vous jugeriez néces-
1891, 4 oc-
tobre 1892, 19 avril 1894, et tendant à ce qu'il plaise au conseil :
saires à la sécurité de la circulation. Par autorisation : Le conseiller d'Étui. Directeur des chemins de fer, D. PÉROUSE.
annuler quatre arrêtés, en date des 21 juin
1890, 23 mai 1891,
13 août 1892 et 3 février 1894, par lesquels le conseil de préfecture du département de Constantine a rejeté ses demandes en décharge et en réduction de la redevance proportionnelle sur les mines à laquelle elle a été assujettie pour 1889, 1890, 1891 et 1895, à raison de sa concession d'Aïn-Mokra;
(*) Annales des Mines, 2" volume de 1846, p. 814.
Ce faisant, attendu que le comité d'évaluation s'est refusé à tort à admettre au compte
des dépenses d'exploitation
la part
afférente à la mine dans la rétribution du conseil d'administration de la société; Que, d'autre part, les frais de transport du
minerai ont
été
indûment abaissés à Ofr. 025 par tonne et par kilomètre, et les frais de manutention à 0 fr. 063 pour l'année 1889, et à des chiffres sensiblement aussi bas pour les années' suivantes, alors <fue, dans les conditions du fonctionnement du chemin de fer dAin-Mokra à Bône, il y a lieu chiffres de Ofr. 08 et de 1 franc;
d'admettre respectivement les