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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
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L'avis du conseil général des mines du 20 octobre 1899; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai I86j du 27 juillet 1880.
I Youest et au nord-ouest,
Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à M. Armand Chappée ilej mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, com-1 mUnes d'Avillers, Domprix, Landres, Bouligny et Dommarv-lla. roncourt, arrondissements de Briey et de Montmédy, départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Boulinny ('), est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit: A Yest, par une ligne droite AB joignant le point A, intersection de la limite des communes d'Avillers et de Domprix avec la droite qui joint les clochers d'Avillers et de Bertrameix, au point B intersection du bord septentrional du chemin de Bouligny à Pienne, avec la limite du déparlement de la Meuse (la ligne AB formant la limite occidentale de la concession de La Mourière, instituée par décret de ce jour) ; Au sud-est, par la ligne droite BC, joignant le point B au point C, intersection de la ligne qui joint les clochers de Bouligny et de Pienne, avec le prolongementd'unedroite, réunissant les deui points suivants : l'un de ces points est l'intersection de la limite séparaiive des communes d'Aflléville et de Joudreville avec une droite joignant le clocher d'Aflléville à l'intersection de la rive droite del'Othain, avec le bord oriental du chemin de Joudreville à Norroy-le-Sec ; l'autre point est l'intersection du bord septentrional du chemin de Joudreville à Amermont avec la limite du département, de la Meuse (la ligne BC formant la limite nordouest de la concession de Joudreville, instituée par décret de ce jour) ; Au sud, par une droite CD joignant le point C au point D, intersection du bord septentrional du chemin de Baroncourt à Landres avec le bord oriental du chemin d'Haucourt à Bouligny (la ligne CD formant une partie de la limite nord de la concession d'Amermont, instituée par décret de ce jour);
H> par une droite EAjoignant le point E au point A de départ; Besdites limites renfermant une étendue superficielle de quatre
(*) Cette concession a été placée, au point de vue de l'action administrative, dans les attributions du préfet du département de Meurthe-etMoselle (Décision ministérielle du 10 avril 1900).
1° par une ligne droite DE joignant ■ointD au point E, intersection de la ligne qui joint les clo■rs d'Avillers et de Bouligny avec la limile du département de
kilomètres carrés, trente-six hectares (436"A) ; y . 3. _ La présente concession ne s'applique pas aux minerais a.jferqui peuventêtre exploités comme minières et restent disposition des propriétaires desdites minières, dans les es et conditions des articles 37, 58, 68, 69 et 70 de la loi du vril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juilIl880. 4. _ H n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout mi^ffai étranger au fer, qui peuvent exister dans l'étendue de la ^■cession de Bouligny. Ha concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines de Bouligny, soit à une autre personne. ■ rf. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface ■les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont és à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10), par are de terrain compris dans la concession. t. 6. — Le concessionnaire se conformera aux dispositions du er des charges annexé au présent décret,et qui esteonsidéré me en faisant partie essentielle. - Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ou e partie de la concession, etc. (*). 8. — Le présent décret sera public et affiché, aux frais du essionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la ession. -t. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé de Texéon du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin ois. . Fait à Paris. le 20 mars 1900. EMILE LOUBET.
r le Président de la République: Ministre des travaux publics, Pierre BAUDIN. Conforme à l'article 6 du décret du ssion d'Anjeau (Voir suprà, p. 14). DÉCRETS, 1900.
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janvier
1900,
instituant la 9