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LOIS,
DÉCRETS
ET ARRETES
dispositions exceptionnelles du titre VII de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, à diverses parcelles de terrains non bâtis situées au territoire de la commune de Liévin et nécessaires à l'établissement de la voie ferrée précitée ; Vu le plan parcellaire joint à cette lettre; Vu le rapport des ingénieurs des mines, des 21-22 mars 1900 et la lettre du préfet du 30 ; Vu l'avis du conseil général des mines, du 27 avril 1900: Vu laloi du 3 mai 18il,sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et, notamment, le titre VII, Décrète : Art. 1er. — 11 y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du raccordement reliant la fosse n° 1 de la Odes mines de Liévin (Pas-de-Calais) aux fosses n05 2 et 5 de la même compagnie, de plusieurs parcelles de terrains non bâtis, sises au territoire de la commune de Liévin, et figurées par des teintes roses sur le plan parcellaire susvisé ; ledit plan restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois. Fait
ii
Paris, le
25
mai
P)00.
SDR LES
MINES,
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ETC.
ior__ Toute cartouche d'explosif pour travaux des mines, Art lise en vente, doit porter sur son enveloppe l'indication de la ature et du dosage des substances constituant l'explosif, de façon permettre le calcul de la température de détonation (*). 2. — Les ministres du commerce, de l'industrie, des postes ARTI t télégraphes, de la guerre, des finances, de l'intérieur et des ravaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel delà République française et inséré au Bulletin des lois. Fait
à
Paris, le
26
mai
1900.
EMILE LOUBET.
Le Ministre du commerce de l'industrie, des postes et des télégraphes, A. MILLERAND.
Le Ministre de la guerre, GALLIFFET.
Le Ministre des finances, J. CAILLAux. Le Président du conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, WALDECK-ROUSSEAU.
EMILE LOUBET.
Par le Président delà République :
Le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDIN.
Le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDIN.
Décret du Président de la République, du 20 mai 1900, relatif à la vente des cartouches d'explosif pour travaux de mines.
Décret du Président de la République, du 28 mai 1900, autorisant rétablissement d'un dépôt de dynamite de ïre catégorie sur le territoire de la commune de LIÉVIN (Pas-de-Calais) (contenance maximum : 1.000 kilogrammes). (EXTRAIT.)
Le Président de la République française, Vu la loi du 13 fructidor an Y (30 août 1797), relative à la fabrication et à la vente des poudres et salpêtres; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures; Sur le rapport des ministres de la guerre, des finances, des travaux publics, de l'intérieur, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Décrète :
Art. Ier. — La Société des houillères de Liévin est autorisée à établir un dépôt de dynamite de 1'° catégorie sur le territoire de la commune de Liévin (Pas-de-Calais) sous les conditions énoncées aux articles suivants. Art. 2. — Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur (*] iif, décret du Û6 juillet 1890 (volume de» !890, p. Ait), — (Dispnni; linn do même Rente en ce qui concerne les cartouches de dynamite*)