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CIRCULAIRES.
au nombre des conditions auxquelles la dispense est subordonnée En dehors de ces cas, le règlement du 30 avril 1880 ne fait pas de l'exécution de ces mesures une obligation aux usagers de chaudières à vapeur, à peine de contravention. Mais MM. les ineénieurs des mines devront attirer, sur l'utilité de ces dispositions l'attention des usagers d'appareils à vapeur. Je vous serai obligé de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse ampliation à MM. les ingénieurs. Pierre
JURISPRUDENCE.
MINES.
—
CONTESTATIONS ENTRE LES EXPLOITANTS ET LEURS OUVRIERS.—
INCOMPÉTENCE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES. contre Vvc PAÏEN.)
— (Affaire
GUILLAUSIOND
BAUDIN.
Jugement rendu, le 3 avril 1900, par le tribunal de commerce dr Saint-Étienne. (EXTRAIT.)
Attendu que des difficultés s'étant produites dans les rapports de Mm° V™ Payen, amodiataire de la concession des mines de Janon, et sous-amodiataire d'une partie de celle de Terrenoire, et le Sr Guillaumond, l'un de ses ouvriers, dame Vvc Payen a cru devoir congédier ce dernier ; Attendu que celui-ci s'est pourvu contre elle devant le conseil des pnulhommes de Saint-Etienne, section des industries diverses, en paiement des salaires à lui dus, d'une huitaine pour indemnité de renvoi, de la prime de 9 p. 100 accordée aux mineurs par la sentence arbitrale de MM. Gruner et Jaurès, ensuite de la grève des ouvriers des mines, et de 100 francs d'indemnité pour perte subite de travail, et que l'instance, après avoir subi infructueusement l'éprèuve de la conciliation devant le bureau particulier dudit conseil, à son audience du 30 janvier 1900, est venue devant le bureau général du même conseil, à son audience suivante du 6 février 1900; Attendu qu'à cette dernière audience, Guillaumond a conclu à l'adjudication des conclusions contenues dans son exploit introduclif d'instance, mais que Mme Vve Payen s'est bornée à conclure à l'incompétence de la juridiction saisie, soutenant que le décret d'institution du conseil des . prudhommes, section des industries diverses, en date du 31 août 1885, ne comprend pas l'industrie des mines, et que les conseils de prudhommes ne sont appelés à connaître que des difficultés ou contestations qui s'élèvent entre les patrons et ouvriers exerçant l'une des professions ou industries énoncées dans les décrets d'institution Je chacun de ces conseils ;