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JURISPRUDENCE.
différence de ce qui a lieu pour la redevance due à l'État, laquelle est perçue comme en matière de contributions directes, que les contestations qui pourraient s'élever entre les propriétaires de la surface et les concessionnaires de lamine, à raison du paiement de la redevance tréfoncière, seraient portées devant les tribunaux civils, cette ordonnance n'a ni décidé, ni pu décider, en l'abseni e d'une disposition expresse de la loi du 21 avril 1810, dérogeant à la loi du 16 fructidor an III, que l'interprétation de l'acte constitutif de cette redevance appartiendrait à l'autorité judiciaire. Attendu, en fait, que l'ordonnance du 30 août 1820 a fixé la redevance due aux propriétaires de la surface des mines de Roche-la-Molrère et Firminy, suivant quelaCompagnieemploicrait la méthode d'exploitation à ciel ouvert, au moyen de puits ou par remblais; x\ttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que sur aucun des chefs de contestation l'ordonnance ne renferme aucun texte décisif ; que les parties ont fait valoir à l'appui de leurs prétentions respectives, des raisons graves et des avis contraires de personnes compétentes qui font naître une controverse sérieuse sur le sens et la portée de ladite ordonnance;
Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, qu'il serait sursis au fond jusqu'à ce que l'ordonnance du 30 août 1820 ait été interprétée par l'autorité compétente, la cour de Lyon dont la décision est régulièrement motivée, n'a pu violer aucun des textes de lois ou principes visés au moyen. Rejette.
PERSONNEL.
I. — Ingénieurs.
AVANCEMENTS.
Arrêté du 10 novembre 1900. — M. Lecornu, Ingénieur en chef de -1° classe, est élevé à la lrc classe de son grade pour prendre rang à dater du i" août 1900. Arrêté dû 10 novembre 1900. — Sont élevés à la 110 classe de leur grade, pour prendre rang à dater du l01' août 1900, les Ingénieurs ordinaires de 2e classe dont les noms suivent : MAI. Lantenois, détaché en Algérie; Bernheim ; Mettrier. Arrêté du 10 novembre. — Sont élevés à la 2e classe de leur grade, pour prendre rang à dater du 1er août 1900, les Ingénieurs ordinaires de 3e classe, dont les noms suivent: MM. Lebrun ; Caltaux ; Chipart. DÉCÈS. Date du décôs.
M. Profit, Ingénieur ordinaire de 1™ classe
8 nov. 1900.
SERVICE DÉTACHÉ.
Arrêté du 1.0 novembre 190.0.— M. Nadal, Ingénieur ordinaire de lre classe, chargé du sous-arrondissement minéralogique de llourges et du 4U arrondissement du service du contrôle de l'Exploitation technique des chemins de fer d'Orléans, est mis à la disposition de l'Administration des chemins de fer de l'État, pour occuper le poste d'Ingénieur-Adjoint à l'Ingénieur en chef du matériel et de la traction. Il sera considéré comme étant en service détaché.