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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
circonscription, du nombre de cornues de chaque type ou de-
immédiatement avisés, l'extracteur peut s'affranchir
chaque capacité existant dans leur exploitation, pour la distilla-
gation des déclarations journalières en renvoyant le registre à
lion du schiste.. Toute installation de cornue nouvelle est portée à la connais-
l'administration par l'intermédiaire des ingénieurs des mines.
sance de l'ingénieur en chef des mines, deux jours au moins-
commençant et finissant à six heures du matin.
avant la mise en marche de l'appareil. Ârt 2. — Chaque extracteur doit,
de l'obli-
Les journées de vingt-quatre heures sont considérées comme Art. 3. — Les extracteurs possédant plusieurs usines de distil-
quinze jours au moins-
avant le l°r janvier de chaque année, envoyer au ministère dit
lation doivent, pour chaque usine, tenir un registre-journal de fabrication.
commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, pour y
Art, 4. — Les ingénieurs et contrôleurs du service des mines
être parafé,'un registre servant de journal de fabrication et con-
sont chargés du contrôle nécessaire pour assurer l'exécution des
tenant les colonnes suivantes :
dispositions de la loi du 10 juillet 1899 et du présent règlement.
a) Date; 6) Nombre total des cornues existant à l'usine;
Ils ont le droit d'entrer à toute heure de jour ou de nuit, dans les
c) Nombre des cornues en fonctionnement : à six heures du
diverses déclarations cation.
usines et leurs dépendances, afin d'y constater l'exactitude des
malin, à midi, à six heures du soir, à minuit; d) Contenance d'une cornue en hectolitres de schiste concassé ; e) Nombre de chargements effectués dans la journée de vingtquatre heures ; f) Nombre total d'hectolitres de schiste concassé chargés dansla journée de vingt-quatre heures ;
inscrites
registre-journal
de
fabri-
Ils peuvent faire procéder en leur présence, par le personnel de l'usine, au jaugeage des cornues en hectolitres
de schiste
concassé, ainsi qu'au jaugeage des réservoirs ou récipients de 1 huile brute. Les ingénieurs peuvent, en
g) Nombre d'hectolitres d'huile brute produite dans la journée
au
outre, exiger la communication
sur place des livres et pièces de comptabilité qu'ils jugent néces-
schiste
saires au contrôle des chiffres portés sur le registre-journal de fabrication.
concassé; i) Nombre d'hectolitres d'huile brute en magasin à six heures
service des mines apposent leur signature sur le registre-journal
de vingt-quatre heures; h) Rendement en huile
brute de
l'hectolitre
de
A chacune de leurs visites, les ingénieurs
et contrôleurs du
du matin ; j) Nombre d'hectolitres d'huile brute sortie du magasin pen-
de fabrication dont l'exactitude a été constatée par eux.
dant la journée de vingt-quatre heures.
fraude, l'ingénieur des mines en rend compte à l'ingénieur en
Les renseignements de b à h doivent être donnés par catégories de cornues, de types et de contenances différentes. Les extracteurs intéressés doivent tenir constamment à jour ce livre de fabrication, en y inscrivant, aux jours et aux heures
S'ils
constatent
une
irrégularité,
une
simulation
ou
une
chef, qui provoque les observations du fabricant et adresse les pièces avec son avis au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Art. 'j. — Les primes seront liquidées annuellement. Avant le la janvier, les extracteurs adressent au minisire du
indiqués, les déclarations qui leur sont demandées. Cette déclaration est signée et ne doit contenir ni rature non
commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes les pièces constatant le droit à la prime, savoir :
approuvée, ni surcharge. Une demi-heure après la fin de chaque période, le registre doit être déposé dans un local agréé par les ingénieurs des mines. En cas de chômage accidentel de l'usine pendant un jour ou une fraction de journée, la mention « chômage •> doit être ins-
1° Le relevé annuel de leur fabrication, faisant
ressortir la
quantité d'huile brute obtenue dans l'usine; 2° Le registre de fabrication ayant conservé le nombre exact de feuilles parafées par l'administration.
déclarations
Au vu de ces pièces, le ministre arrête le tableau général de
En cas de chômage prolongé, dont les ingénieurs doivent être
la production d'huile brute en Franco pendant l'année écoulée et l'état collectif de répartition.
crite
au
plus
tard à l'heure
réglementaire des
ordinaires.