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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
SUR LES MINES, ETC.
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■L'avis du préfet du département de l'Orne, en date du 30 noCAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DK BRETTE.
Conforme au^cahier des charges de la concession de La Ghassagne (Voir suprà, p. 47). Art. lor. — Délai d'aborncment : Trois mois. Art. 5. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. Art. G. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres.
Hmbre 1899; ^L'avis du conseil général des mines, du 5 janvier 1900; Vu la loi du 21 avriH810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et 27 juillet 1880, Le décret du 23 octobre 1852; Vu le décret du 13 juin 1856, instituant la concession de mines fer de Wignehies ; Le décret du 20 juillet 1894, instituant la concession de minés fer de Clévanl ; Le décret du 28 avril 1860, instituant la concession de mines
Décret du Président de la République, du 21 février 1901, instituant la concession des mines de fer de LA FERRIERE-ÀUX-EÏOSS (Orne). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 21 décembre 1898, et complétée le 4 janvier 1899, par la Société anonyme des hauts fourneaux, forges et aciéries de Denain et d'Anzin, à l'effet d'obtenir la concession de mines de fer dans- les communes de Messeï, SaintAndré-de-Messeï, Banvou, La Ferrière-aux-Élangs, La Coulouche, La Sauvagère, Champsecret, Dompierre, Saint-Bomer et Le Chàtellier, arrondissement de Domfront (Orne) ; Les plan, en triple expédition, extraits des rôles des contributions directes, statuts de la société et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, en date du 8 février 1899; Les numéros des journaux : « l'Avenir de l'Orne », des 3 mars et 7 avril 1899; « l'Echo du Nord », des 5 mars et S avril 1899 ; « le Journal de Caen », des 3 marset3 avril 1899 ; « l'Impartial del'Est », des 21 mars et 25 avril 1899 ; et du Journal officiel, des 2 mars et 2 avril 1899; dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les oppositions de Mm,: Néel, épouse Noël-Lîoutruclie. du 25 avril 1899, — de MM. et MMmcs Foucault, de même date, — de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, du 28 avril ; la réclamation de M. Debraisne, du 8 mai; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 4-21 novembre 1899 ;
fer de Hazotte ; Le décret du 9 août 1870, instituant la concession de mines de r de Fontaine-des-Roches ;■ L'arrêté du chef du pouvoir exécutif, du 3 août 1848, instituant concession de mines de fer de Champigneulles; Le décret du 14 juin 1882, instituant la concession démines e fer de Marie-Chanois ; Le décret du 23 novembre 1895, instituant la concession de nines de fer de Jurques (*); ' Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — [lest fait concession à la Société anonyme des hauts ourneaux, forges et aciéries de Denain et d'Anzin, déjà propriétaire des concessions de mines de fer de Wignehies (Nord) et de Clévant (Meurthe-et-Moselle) et amodiataire des concessions de Hazotte, La Fontaine-des-Roches, Champigneulles, MarieChanois (Meurthe-et-Moselle) et Jurques (Calvados), des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de SaintAndré-de-Messeï, Banvou, La Fer'rière-aux-Étangs, La Coulonche et Dompierre, arrondissement de Domfront, département de l'Orne. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de La Ferrièrc-aux-Étangs, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite GH, allant du point G, clocher (*) Annales des Mines, 2° volume de 1848, p. 491 {Champigneulles); volumes de 1860, p. 180 (Hazotte); de 1866, p. 150 (Wignehies)-,de 1871, p. 73 (Fontaine-des-Roches); de 1882, p. 200 (Marie-Chanois); de 1894, p. 395 (Clévanl) ; de 1895, p. 487 (Jurques).