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mesures pour que les protestations les concernant parviennent ette; vement aux intéressés. II est très important, en effet, qu'un contr' réciproque s'établisse. Les déclarations doivent être faites par un mandataire autorisé d associations. Par mandataire autorisé, il faut entendre tout simplemt le porteur d'une justification sur papier libre et dont l'authenticiti pourra être établie par le cachet du syndicat ou la signature administrateurs. Pendant les trois semaines à dater de l'affichage, les réclamations du associations intéressées au sujet de la liste primitive ou revisée, rédigées en double exemplaire par un mandataire autorisé, sont recueil la mairie de la commune où est situé le siège de l'association dontlei droits électoraux sont contestés. Si ce siège n'est pas situé dans h circonscription qui élit ses représentants, les réclamations sont reçus dans la même forme à la mairie du siège de la section. Un exemplaire de la protestation est envoyé par la mairie à l'association mise en cause. Dans le délai de trente jours a dater de l'affichage, les listes revisées, les réclamations et réponses vous sont transmises avec l'avis du inaire. Vous arrêtez les listes électorales définitives; en cas de contestation recevable, vous inscrivez l'association pour le nombre de voix seulement que celle-ci aura accepté de justifier. Au surplus, pour les justifications à demander en cas de contestation, vous voudrez bien vous reporter aux instructions que je vous ai données antérieurement touchant les élections au conseil supérieur du travail. Vous remarquerez seulement que. dans les élections au conseil supérieur du travail, les patrons étant nommés par les chambres de commerce, les syndicats intéressés sont uniquementdes syndicats d'ouvriers et d'employés, tandis que, pour les conseils du travail, les syndicats intéressés sont les syndicats tant de patrons que d'ouvriers et empioyés, électeurs dans la section. D'après l'article 7 du décret, c'est encore à vous, monsieur le préfet, qu'est confié le soin de régler les détails de l'organisation du scrutin. Les intéressés doivent eux-mêmes provoquer préalablement In réunion de l'assemblée générale chargée de désigner les candidats. Cette assemblée est composée tout naturellement des membres appartenant aux professions inscrites à la section dans la circonscription. J'ajoute qu'il ne vous appartiendra pas d'intervenir dans la manière dont sont convoquées et tenues ces assemblées. Vous désignez les locaux où il sera, procédé au vote. Vous fixez l'heure de l'ouverture et celle de la fermeture du scrutin. Vous désignez la personne chargée de présider le bureau électoral. Le bureau est formé de ce président, du plus jeune et du plus âgé parmi les mandataires des associations ayant droit de prendre part au vote présents à l'ouverture du scrutin.
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Lion a lieu au ^h^» , t m yote dépose mandataire rouie assoc .uau^..— mandataire ue. de. toute at o ri indications suientre les moins du président un bulletin portant les indications suivantes : nom de l'association, noms des candidats choisis par elle, date et lie î s'est tenue l'assemblée générale ayant désigné les candidats, signature du secrétaire et d'un administrateur'certifiant l'exactitude de ces mentions. HA-ime condition n'est requise du mandataire. Sites désignations portées au bulletin, autres que les noms des candidats choisis par l'association, sont réputées incomplètes par le bureau, celui-ci en avertit le mandataire et l'invite à faire compléter le bulletin avant la fermeture du scrutin pour éviter la nullité du vote. H^ftreaii pourra même, au cours du dépouillement, si la chose esl possible, taire rechercher les renseignements qui manquent. Dès la réception du bulletin, le président y inscrit, en présence du mandataire le nombre des suffrages attribués à l'association sur la liste électorale définitive communiquée au bureau par vos soins. Les bulletins ne peuvent pas être secrets : en effet, le nombre des suffrages à inscrire sur chaque bulletin étant variable, il faut que les bulletins soient individualisés et que l'on sache de quels syndicats ils émanent. 11 est indispensable également que les indications-données permettent, le cas échéant, de vérifier facilement si les noms portés |^Bc bulletin sont bien ceux choisis par les membres du syndicat. H vdle esl acquis, au premier leur, à la majorité absolue des suf frages exprimés; au deuxième tour, à la majorité relative. En cas de partage de voix au deuxième tour, le plus âgé des deux candidats est élu. résultat du vote est proclamé parle présidenl du bureau el vous est transmis par ses soins, avec le procès-verbal des opérations et les bulletins de vote. ^Bes protestations doivent être consignées au procès-verbal ou vous être adressées, à peine de nullité, dans les trois jours qui suivent l'élec^H. Vous en accusez réception. ^Kn cas de protestation, ou si vous estime/ que des conditions prèscrite ne sont pus remplies, vous me transmettez le dossier avec votre ^B, au plus tard quinze jours après l'élection, et je statue. B" •'«* d'annulation, il est procédé à de nouvelles élections dans le Ki d'un mois. lux termes de l'article 8, des représentants des conseils de pruimmes fonctionnant dans la région sont appelés, dans les conditions es par l'arrêté instituant le conseil du travail, à faire partie des tions correspondant à la profession exercée par eux. après l'article 9, les membres des sections du conseil du travail t nommés pour deux ans et renouvelables par moitié tous les ans. era considéré comme démissionnaire celui qui, sans excuse valable, répondra pas à trois convocations successives ou qui cessera d'être