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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'ESTAVAR
(EXTRAIT) (*).
Art. l°r. — Délai a"abornemenl : Six mois ; Art. 3. — Distance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètres. Art. 6. — Zone de protection des chemins de fer : 10 mètres. Art. 10. — Le lignite menu et les matières susceptibles de s'enflammer spontanément dans l'intérieur des mines seront transportés au jour au fur et à mesure de l'avancement des travaux, a moins d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet sur le rapport de l'ingénieur des mines. Art. 11. — Le concessionnaire devra se conformer aux mesures qui seraient prescrites par l'administration pour prévenir les dangers résultant de la présence du gaz inflammable et de son explosion dans les mines et supporter les charges qui pourraient à cet effet lui être imposées. Art. 12, 13, 14 et 13 respectivement conformes aux articles 10, 11. 12 et 13 du cahier des charges de la concession de La Chassagne.
SUR LES MINES, ETC.
Vu la loi du 12 juin 1893 (*); Vu le décret du 10 mars 1894 (**) ; Vu l'avis du comité consultatif d'hygiène publique de France ; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — L'article 5, paragraphe 2, du décret du 10 mars 1894 est modifié ainsi qu'il suit : « Ils seront largement aérés et, en hiver, convenablement chauffés. Ces locaux, leurs dépendances et notamment les passages et escaliers seront convenablement éclairés. » Art. 2. — Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 14 juillet 1901. ÉMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,
A.
Décret du Président de la République, du S juillet 1901, portant rejet de la demande de MM. ROSSET, BÉRARD et GONDRAND en concession de mines de lignite dans les communes de POMMIERS et de SAINTJULIEN-DE-RATZ (Isère).
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MlLLERAND.
Décret du Président de la République, du 20 juillet 1901, réglementant la circulation, la vente et la sortie de l'or natif à la GUYANE FRANÇAISE.
RAPPORT Décret du Président de la République, du 14 juillet 1901, modifiant le décret du 10 mars 1891 sur l'hygiène et Insécurité des travailleurs dans les établissements industriels.
AU PRÉSIDENT DE
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes,
Monsieur le Président,
(*) Les articles non insérés sont conformes aux articles correspondants du cahier des charges de la concession de La Chassagne (Voir suprà, p. 47.)
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Paris, le 20 juillet 1901.
J'ai l'honneur de vous soumettre un projet de décret approuvant, conformément à l'article 3 de la loi du 8 janvier 1877, un
(*) Volume de 1893, p. 365. (**) Volume de 1894, p. 84.