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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
CONSEIL D'ÉTAT.
MINES AYANT FAIT L,'011JET D'UN ARRÊTÉ DE DÉCHÉANCE. — REDEVANCE FIXE.
Décision an contentieux, du 23 mai 1901, annulant un arrêté du conseil de préfecture du département du Cantal, du 31 octobre 1898 (Affaire SOCIÉTÉ LAPEYRE ET C'°, concession de SAINT-SANTIXCANTALÈS). (EXTRAIT.)
Vu le recours présenté par le ministre des finances, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 17 janvier 1899, et tendant à ce qu'il plaise au conseil : annuler un arrêté, en date du 31 octobre 1898, par lequel le conseil de préfecture du département du Cantal a accordé à la société Lapeyre-Claux-Couderc et Ci0 décharge de la redevance fixe sur les mines, à laquelle ladite société a été assujettie, pou; 1897, sur le rôle de la commune de Saint-Santin-Can talés ; Ce faisant, attendu que les redevances fixes sur les mines sont établies, pour l'année entière, d'après les faits existants au 1er janvier; qu'au l01'janvier 1897 la société Lapeyre et C'° était encore concessionnaire de la mine de plomb de Saint-SantinCan lalès ; que la déchéance prononcée contre ladite société, antérieurement au 1er janvier 1897, n'a pas eu pour effet de la déposséder de sa concession avant l'adjudication, à laquelle il a été procédé postérieurement au 1er janvier 1897 et qui seule a opéré le transfert de la concession à un nouveau propriétaire ; Rétablir la société Lapeyre-Claux-Couderc et Cic à la contribution qui lui avait été primitivement assignée ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu la réclamation présentée devant le conseil de préfecture ; Vu les avis du maire, des répartiteurs et des agents de l'administration des contributions directes;
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Vu le rapport du directeur des contributions directes; Vu les observations présentées par la société Lapeyre et Cic, représentée par le sr Salarnier, son mandataire, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 9 mars 1899, et tendant au rejet du pourvoi, par le motif que la déchéance, prononcée avant le 1er janvier 1897, contre la société, avait eu pour effet de lui retirer définitivement la propriété de la mine dont il s'agit ; qu'ainsi ladite société ne devait pas payer, pour 1897, la redevance sur les mines ; Vu les autres pièces jointes au dossier ; Vu la loi du 21 avril 1810 et la loi du 27 avril 1838 ; Ouï M. Helbronner, auditeur, en son rapport; Ouï M. Degournay, auditeur, commissaire suppléant du Gouvernement, en ses conclusions. Considérant qu'aux termes de l'article 34 delà loi du 21avrill810 la redevance fixe sur les mines est annuelle et qu'elle est établie d'après les faits existants au lor janvier de l'année à laquelle s'applique l'imposition ; Considérant qu'au 1" janvier 1897 la société Lapeyre-ClauxCouderc et Ci0 était propriétaire de la mine de plomb de SaintSantin-Cantalès; que la déchéance de la concession prononcée contre ladite société, antérieurement au 1er janvier 1897, n'a pas eu pour effet de la dépouiller immédiatement;de la propriété de la mine, qui ne lui a été enlevée que par l'adjudication faite le 30 septembre 1897; qu'ainsi c'est à tort que le conseil "de préfecture a accordé à la société Lapeyre-Claux-Couderc et Cie décharge de la redevance fixe sur les mines à laquelle elle a été assujettie, pour 1897, sur le rôle de la commune de Saint-SantinCan talés. Décide : Art. Ier. — L'arrêté susvisé du conseil de préfecture du Cantal, en date du 31 octobre 1898, est annulé. Art. 2. — La société Lapeyre-Claux-Couderc et Ci0 sera rétablie au rôle de la redevance fixe sur les mines, à laquelle elle a été assujettie pour 1897, sur le rôle de la commune de Saint-SantinCantalès. Art. 3. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des finances.