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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SDR LÈS MiNES, ETC. Le conseil d'Étal entendu, Décrète : Art. iV, — Le titre de sous-ingénieur des mines pourra être
L'avis du conseil cembre 1901 ; Vu la loi du 21
conféré par arrêté du ministre des travaux publics aux con-
général
avril
des
mines, en date
1810, modifiée
du
20 dé-
par la loi du 27 juil-
trôleurs principaux des mines remplissant depuis cinq ans au moins les fonctions d'ingénieur.
let 1880 ;
Art. 2. — Le traitement des sous-ingénieurs des mines fixé à 4.500 fr. par an.
Vu l'ordonnance du 22 janvier 1823, instituant la concession des mines de houille de Charbonnier ;
est
.
Le conseil d'État entendu,
Art. 3: — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.
Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à la C10 des mines de Char-
Fait à Paris, le (i avril 1902.
bonnier, propriétaire de la concession des mines de houille de ÉMILE LOUBET.
-
Par le Président de la République :
ci-après définies, communes de Charbonnier et de Moriat, arron-
Le Ministre des travaux publics, Pierre
ce nom, des mines de même nature comprises dans les limites dissement d'Issoire, et limitées, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit :
BAUDIN.
1° Aujiord, par une ligne droite allant du clocher de Moriat, r
point A, à l'extrémité sud-ouest du moulin du s Denier, situé Décret, dul avril 1902, portant extension du périmètre de la concession des mines de houille de
CHARBONNIER
sur le béai de l'Alagnon, point E, mais arrêtée à sa rencontre avec la rive droite de l'Alagnon, point F;
(Puy-de-Dôme).
2° A Yest, par une ligne droite allant du point F, ci-dessus défini,
Sur le rapport du ministre des travaux publics, c
Vu la pétition présentée, le 24 juillet 1900, par la C'
anonyme
des mines de Charbonnier, à l'effet d'obtenir une extension de la concession des mines de houille de Charbonnier sur les. communes de Charbonnier Lempdes (Haute-Loire); Les plan, en
et
de
Moriat
au clocher de Lempdes et arrêtée au point H, situé à
l.;i00 mètres du point F, la ligne FH formant la limite ouest de la concession de Grosménilf);
Le Président de la République française,
(Puy-de-Dôme)
et de
triple expédition, extraits des rôles de contri-
butions directes, statuts et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ;
3° Au sud, par une ligne droite joignant le point H, ci-dessus défini, au point A de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de cent vingt-huit hectares (128l,a). Art. 2. — Cette concession sera réunie à la
même nom
qu'une seule et même concession, qui est et demeure délimitée comme il suit : 1° Au nord, par une ligne droite allant du clocher de Moriat,
Les avis au public, des 24 décembre 1900 et 9 janvier 1901 ; Les numéros du Journal officiel des 10 janvier et 10 février
concession de
Charbonnier pour ne former avec elle et sous le
point A, au bâtiment du domaine de Claye, point B; puis de ce
1901 et des journaux ((Le Moniteur du Puy-de-Dôme» des 10 janvier
dernier point à la Chapelle-Saint-Martin. point C ; de là'au point
et 10 février 1901 et « Le Républicain de la Haute-Loire » des 17 jan-
où le chemin ferré rencontre le cours d'eau du Béai, point D ; 2° A Yest, par le cours d'eau
vier et 17 février 1901, dans lesquels lesdits avis ont été insérés;
du Béai
depuis sa rencontre
ensemble les certificats d'affiche et de publications;
avec le chemin ferré, point D, jusqu'à l'extrémité sud-ouest du
Les rapports de l'ingénieur en chef des mines en date du 21 août 1901 ; ensemble les projets d'actes y annexés ;
moulin du s Denier, point E ; puis par une ligne droite allant
Les avis des préfets des départements du Puy-de-Dôme et de la Haute-Loire, en date des 24 et 31 août 1901 ;
r
de
l'extrémité sud-ouest de ce moulin Denier au clocher de
(*) Concession instituée par un arrêté du 29 frimaire an Vil et un décret du 4 juin 1862 (volume de 1862, p. 135).
.