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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
iS novembre 1840 sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer (*). Vu les arrêtés des 26 octobre 1895 et 7 mars 1899 (**) rendus en exécution de l'article 17 du décret du 30 mai 1895 ; Décrète : Art. 1er. — L'article 9 du décret du 10 décembre 1895 est modifié ainsi qu'il suit, savoir : « Le réseau de l'État est soumis à une inspection spéciale dont l'objet est identique à celui du contrôle exercé par l'administration sur les autres réseaux d'intérêt général. » Art. 2. — L'inspection spéciale du réseau de l'Etat est exercée par un ingénieur en chef des ponts et chaussées qui a dans ses attributions, au même titre que les directeurs de contrôle des autres réseaux : 1° Le contrôle de la voie et des bâtiments ; 2° Le contrôle de l'exploitation technique; 3° Le contrôle de l'exploitation commerciale, pour la partie non relative à l'étude des tarifs et des questions économiques el commerciales intéressant le réseau. Art. 3. — Le contrôle des études et travaux des lignes nouvelles reste placé, s'il y a lieu, sous l'autorité de l'ingénieur en chef spécialement chargé de ce service. Art. 4. -- Le directeur du contrôle commercial et l'ingénieur en chef du contrôle du travail conservent leurs attributions respectives en ce qui concerne le réseau de l'État. Art. S. — L'ingénieur en chef chargé de l'inspection du réseau de l'Etat siège dans les conseils, commissions et comités dans les mêmes conditions que les directeurs des services de contrôle des autres réseaux d'intérêt général. Art. 6. — L'emploi d'inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines chargé de l'inspection du réseau de l'État est supprimé. Art. 7. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 avril 1902. EMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, Pierre BAUDIN. (*) Volume de 1901, p. 85 et 314. (**) Volumes de 1895, p. 449; de 1899, p. 87.
SUR LES MINES, ETC.
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Arrêté ministériel, du 30 avril 1902, prononçant la déchéance des concessionnaires des mines de plomb de NÉGREKOIL (Aveyron) (*).
Arrêté ministériel, du 30 avril 1902, prononçant la déchéance des concessionnaires des mines d'anthracite de LA LENTILLIÈRE (Savoie) (**). (♦^Concession instituée par une ordonnance du 1" septembre 1827. (**) Concession instituée par décret du S décembre 1871 (volume de 1871, p. 93).