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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
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SUR LES MINES, ETC
Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger à ceux de zinc, plomb, argent et autres métaux connexes qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de
Décret, du 3 juin 1902, portant réduction du périmètre de la concession des mines de fer de
La Serreyrède. La concession de ces gîtes
MALÀ VILLE as
(Meurthe-et-Moselle).
de minerai pourra être ultérieu-
rement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, suit
Le Président de la République française,
au concessionnaire des mines de La Serreyrède, soit à une autre
Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 23 février 1901, par la Société ano-
personne. Art. 4. — Les droits attribués aux 'propriétaires de la surface par les articles 0 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la
nyme
des
hauts fourneaux,
forges et
aciéries de
Denain et
d'Anzin, à l'effet d'obtenir l'autorisation de renoncera une par-
loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont
iie de la concession de mines de fer de Malavillers, arrondisse-
réglés à une redevance annuelle de
ment de Briey, département de Meurthe-et-Moselle, instituée par
dix centimes (0 fr. 10) par
décret du 20 mars 1900;
liectare de terrain compris dans la concession. Art. 3. — Le concessionnaire se conformera aux dispositions
Les plan, en triple expédition, certificat du conservateur des
du cahier des charges annexé au présent décret, qui est con-
hypothèques et autres pièces, produits à l'appui de ladite péti-
sidéré comme en faisant partie essentielle.
tion ;
Art. 6. —
Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ou
L'avis au public, du 10 avril 1901 ; Les numéros
à une partie de la concession, il s'adressera, etc. (*).
du
journal «Est Républicain » des 21 avril et
Art. 7. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du
il mai 1901 et du Journal officiel des mêmes dates, dans lesquels
concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la
ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de
concession.
publications ;
Art. 8. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bul-
L'avis du
letin des lois. Fait à Paris, le 3 juin 1902. EMILE LOUBET.
Par le Président de la République :
des ingénieurs dos mines des 4-3 dé-
préfet du département de Meurthe-et-Moselle, du
13 décembre 1901 ; L'a\is du conseil général des mines, du 7 février 1902 ; Vu
Le Ministre des travaux publics, Pierre
Les-rapport et avis cembre 1901 ;
la loi
du 21
avril 1810, modifiée par la loi du 27 juil-
let 1880 ;
BAUDIN.
Vu le
décret du 20 mars
1900, instituant la concession des
mines de fer de Malavillers (Meurthe-et-Moselle) ('); CAHIER DES
Le conseil d'État entendu,
CHARGES
Décrète : DE
LA
CONCESSION DE
LA
Art. 1er.
SERREYRÈDE,
— Est
acceptée la renonciation de la Société des
hauts fourneaux, forges et aciéries de Denain et d'Anzin à une Conforme au cahier des charges de la concession de Mortain (Voir saprù, p. 12). Art. Ior. — Délai d'abornement : Six mois. Art. 5. — Distance réservée,aux abords des cours d'eau: 10 mètres. Art. {>. — Zone de protection des chemins de fer: 10 mètres.
partie de la concession des mines de fer de Malavillers comprise dans les communes de Malavillers et de Murville, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle, et délimitée comme suit : Au nord, par une droite AB joignant le
(*) Conforme à l'article 7 du décret du 6 janvier 1902, concession de Mortain (Voir suprà, p. H).
instituant la (*) Volume de 1900, p. 113.
point A, clocher de