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268 LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR DES MINES, ETC.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
l'extrait de la délibération ci-dessus visée, au greffe du tribunal
de commerce et de la justice de paix du siège social. Fait h Rambouillet, le 31 juillet 1902. EMILE LOUBET.
ADRESSÉES
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES, ETC.
Par le Président de la République :
Le Minisire du commerce, de l'industrie, des listes et des télégraphes, Georges TBOUILLOT.
INSPECTION DU TRAVAIL. — DYNAMITE.
I.c Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, A Monsieur
Ingénieur en chef des mines. Paris, le 18 juillet 1902.
Monsieur l'Ingénieur en chef, par circulaire du 21 janvier 1902 (*), dont vous avez reçu directement copie, M. le ministre des travaux publics a adressé aux préfets des instructions relatives à l'application du décret du 23 décembre 1901 (") concernant la conservalion des explosifs dans les exploitations souterraines. Ces instructions s'appliquent aux dispositions des articles 2 à 11 dudit décret, dont l'application relève exclusivement du minisire des travaux publics. Les dispositions des articles 1 et 12 rentrant au contraire dans les attributions de mon déparlement, il m'appartient de vous donner des indications sur leur portée et sur leur interprétation. C'est dans ce but que j'ai l'honneur de vous adresser la présente circulaire. Jusqu'à présent, la réglementation édictée pour les dépôts de dynamite par la loi du 8 mars 1875 (*") et les décrets des 24 août 1875 (****) et 28 octobre 1882 (*"") a donné lieu à de très grandes difficultés d'application. Les consommateurs de dynamite ne pouvaient faire légalement un usage constant (Je cet explosif qu'à la condition d'avoir obtenu l'autorisation d'établir un dépôt dans la forme prèyué parle décret du24 août 1875. Comme la procédure réglementaire exigée en pareil cas demandait des délais très prolongés, quelle que fût la diligence de t'administrai (*) Voir suprà, p. 30. (**) Volume de 1901, p. 391. (***) Volume de 1875. p. 117. (****) Volume de 1875, p. 145. (**"*) Volume de 1882, p. 265.