Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
290
LOIS, DECRETS ET ARRETES
sUR
LES
MINES,
291
ËTC*
loi du 27 juillet. 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle
de
soixante-quinze centimes
(0 fr. 75) par hectare de terrain compris dans la concession. fat; ",. — Le concessionnaire se conformera aux dispositions
Décret, du 4 août 1902, déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer minier entre la concession de mines de lignite
du cahier des charges annexé au présent décret, qui est consi-
de
déré comme en faisant partie essentielle.
au Buisson (réseau d'Orléans) près de la gare de (Dordogne).
Art. 6. — Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ou
LA
CHAPELLE-PÉCHAUD
et la ligne d'intérêt général de Cazoulès SAINT-CYPIUEN
à une partie de la concession, il s'adressera, etc. (*).
Art.
7.— Estrejetée la demande susvisée de M. Pattin (Charles-
Alexandre), à l'effet d'obtenir la concession de mines de zinc,
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics,
cuivre, plomb, antimoine et autres métaux connexes dans les
Vu la demande présentée, le 19 septembre 1901, par la Société
communes de Cazaux-Larboust, Oô et Castillon-Larboust (dépar-
des charbonnages, ciments et produits céramiques du Sarladais,
tement de la Haute-Garonne).
concessionnaire des mines de lignite
de la Chapelle-Péchaud
Art, 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du
i Dordogne), à l'effet d'obtenir la déclaration d'utilité publique
concessionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étend la
d'une ligne de chemin de fer destinée à relier le siège d'exploi-
concession.
tation desdites mines à la ligne d'intérêt général de Cazoulès au
Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin, des lois. Fait il Rambouillet, le 4 août 1902. EMILE;
LOUBET.
Par le Président de la République: Le Ministre des travaux publics, E.
MARUÉJOUXS.
Buisson (réseau d'Orléans) près de la gare de Saint-Cyprien ; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé, le 5 octobre 1901, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Bordeaux ; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 5 décembre 1901; Vu les rapports et avis des ingénieurs des mines, des 5 octobre 1901 et 6T8 février 1902 ; Vu l'avis du préfet du département de la Dordogne, du 10 février 1902;
CAHIER DES CHARGES DÉ
LA
CONCESSION DE CHAB10ULES,
Conformé au cahier des charges de la concession de Mortain (Voir supra, p. 12). Art. 1". — Délai d'abornèmènt : Un an. Art. o. — Dislance réservée aux abords des cours d'eau : 10 mètre?-. Art. 6. — Zone de protection des chemins de fec : 10 mètres.
Vu l'avis du conseil général des mines, du 21 mars 1902 ; Vu le cahier des charges arrêté le 4 août 1902 par le ministre des travaux publics ; Vu les décrets des 23 février 1867 et 4 août 1871 (*) instituant la concession de mines de lignite de la Chapelle-Péchaud ; Vu la loi sur les mines, du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment, l'article 44 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utiiité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique rétablissement d'un
(*) Conforme à l'article 7 du décret du 6 janvier 1902, instituant la concession de Mortain (Voir supra, p. 11).
' Volumes de 1807, p'. 125. et de 1871, p. ~,t\.