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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le décret du 18 novembre 1810; Le décret du Omai 1811, modifié par le décretdu 11 février 1874; Le décret du 3 janvier 1813 ; La loi du 27 avril 1838 et l'ordonnance du 23 mai 1841 ; L'ordonnance du 18 avril 1842 ; L'ordonnance du 26 mars 1843, modifiée par le décret du 2:1 septembre 1882 ; Le décret du 23 octobre 1852; La loi du 16 juin 1851 ; Le décret du 18 août 1897 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — La concession des mines de fer du Djebel-Anini. instituée par décret du 18 avril 1879, est étendue, dans les môme, limites et sous le même nom, au zinc et autres métaux connexes. Art. 2. — La société concessionnaire paiera à M. Guillier, en exécution de l'article 16 de la loi du 21 avril 1810 et à titre d'indemnité d'invention, la somme de dix mille francs (10.000 francs . Art. 3. — La redevance annuelle de cinq centimes par hectare de terrain compris dans la concession, attribuée aux propriétaires de la surface par l'article 3 du décret précité du 18 avril 1879, est portée à quinze centimes. Art. 4. — Est rejetée la demande concurrente susvisée présentée par M. Guillier, le 19 novembre 1900. Art. 5. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frai de la société concessionnaire, dans la commune sur laquelle s'étend la concession. Art. 6. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général ti> l'Algérie. Fait à Rambouillet, le 18 septembre 11102. EMILE LOUBET.
Par le Président de la République : Le Ministre des travaux publics, E. MABUÉJOULS.
SUR LES MINES, ETC.
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Décret, du 18 septembre 1902, autorisant la réunion des concessions des mines de zinc et autres métaux connexes de FIGEAC et de PLANIOLES (Lot). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 20 novembre 1900, par M. Margis, administrateur délégué de la Société minière métallurgique du Quercy, agissant au nom de ladite société, à l'effet d'obtenir autorisation de réunir à la concession des mines de zinc et autres métaux connexes de Figeac (Lot) la concession des mines de même nature de Planioles, dont elle est devenue également propriétaire, dans le même département ; Les statuts, acte d'acquisition et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition'; L'avis au public, en date du 13 mars 1901 ; Les numéros du journal «'.Le Réveil du Lot», des 27 mars et 27 avril 1901, et du Journal officiel, des 28 avril et 29 mai 1901, dans lesquels l'avis au public a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines des 9 janvier21 février 1902 ; L'avis du préfet du Lot, du 7 mars 1902 ; L'avis du conseil général des mines, du 27 juin 1902 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée parla loidu 27 juillet 1880; Le décret du 23 octobre 1852 ; Vu les deux décrets du 27 février 1886 (*) portant respectivement institution des concessions de mines de zinc et autres métaux connexes de Figeac et de Planioles; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — La Société minière métallurgique du Quercy est autorisée, sous la condition énoncée à l'article suivant, à réunir à la concession de mines de zinc et autres métaux connexes de Figeac (Lot) la concession de mines de même nature de Planioles (même département). Art. 2. — L'exploitation de chacune des concessions réunies devra, conformément à l'article 31 de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité. (*) Volume de 1886, p. 13 et 14.