Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
490
LOIS,
DÉCRETS ET ARRETES
Mecllet (Hugues-Louis-Félix-Miehel), Taslôiuain (Pierre-François), Mullois (Victor) et Pouettre (Adolphe-Henry), à l'effet d'obtenir une concession de mines de fer sur le territoire des communes de Saint-Germain-le-Vasson, Fontaine-le-Pin, Grainville-Langannerie, Estrées-la-Campagne, Soumont-Sainl-Quentin, Ouilly-le-Tesson, Poligny, Bons-Tassilly, Olendon, Epaney, Perrières et Sassy, arrondissement de Falaise, département du Calvados ; Les plan, en triple expédition, et extraits des rôles de contributions directes, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, en date du 3 janvier 1901 ; Les numéros du « Journal de Caen », des 26 janvier, 25-26 février 1901, et du Journal officiel, des 26 janvier et 26 février 1901, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affichage et de publications; Les oppositions formulées par M11" Pauline Paulmier, par MM. Gaugain etMonniette, par M. Le Poissonnier et par M. René O/.on, les 23 février, 10 mars, 13 mars et 16 février 1901 ; L'opposition et demande en concurrence présentée par M. de La Roche-Fonlenille et par M. Noché-Blutel, le 25 mars 1901 ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 10 mars-18 juin 1902, et les projets d'actes y annexés; L'avis du préfet du département du Calvados, en date du 26 juin 1902; L'avis du conseil général des mines, en date du 29 août 1902; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à Mlles de Mecllet (Marie), de Mecllet (Rénédicte-Louise) et à MM. de Mecllet (Hugues-LouisFélix-Micheli, ïastemain (Pierre-François), Mullois (Victor) et Pouettre (Adolphe-Henry), des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Saint-Germain-le-Vasson, Grainville-Langannerie, Estrées-la-Campagne, Ouilly-le-Tesson, Soumont-Sainl-Quentin, Potigny et Fontaine-le-Pin, arrondissement de Falaise, département du Calvados. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Soumont, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au sud, par une ligne droite ÀR, allant du point A, signal de
SUR LES MINES, ETC.
491
Uray, ou le Télégraphe, cote 195; angle ouest de la borne, au point R, intersection de deux lignes droites AB et GH définies ci-après : AR : ligne reliant le point A au point B, intersection de la limite des communes d'Oiendon et de Bons-Tassilly avec le bord nord de la route d'Oiendon à Tassilly; GH : ligne reliant le point G, borne sur la route d'Ouilly-leTesson à Falaise, par Saint-Quentin, portant les indications : Falaise, 8k,3; Ouilly, 2\4, au point H, borne sur la route de Rouvres à Potigny, par Ouilly-le-Tesson, portant les indications : Argences, 17,;,100; Potigny, 5\600; ladite ligne étant en partie la limite ouest de la concession de Perrières, instituée par décret du 9 août 1901 (*); A l'est, par une ligne droite RQ, allant du point B, ci-dessus défini, au point Q, intersection de la ligne GH, déjà définie, avec la ligne DE, allant du point D, intersection de l'axe du chemin du Breuil à Sassy avec l'axe de la route de Perrières à la gare de Vendeuvre-Jort, au point E, angle sud-ouest de la maison d'habitation de la ferme Sainl-Hilaire, sise commune de Grainville-Langannerie; Au nord, par une ligne droite QE, allant du point Q au point E, l'un et l'autre précédemment définis; A Vouest, par une ligne droite EA, allant du point E au point A, l'un et l'autre précédemment définis; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de sept kilomètres carrés, soixante-treize hectares (773"il). Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux minerais de fer qui peuvent être exploités comme minières et qui restent à la disposition des propriétaires desdites minières, dans les termes et conditions des articles 57, 58, 68, 69 et 70 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai 1866 et 27 juillet 1880. Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de Soumont. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit aux concessionnaires des mines de Soumont, soit à une autre personne. Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface (*) Volume de 1901, p. 295.