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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
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SUR LES MINES, ETC.
Art. 3. — Dans chaque commission, l'ordre du jour des séances, après avoir été arrêté par le président, est envoyé, par les soins du secrétaire, au plus tard I'avant-veille de la séance, à chacun
Arrêté ministériel, du 28 février 1903, portant nomination, pour
des membres de la commission. Il est adressé, dans les mêmes
l'année 1903, des membres des commissions permanentes instituées
conditions, au directeur des chemins de fer, au
au sein du comité de l'exploitation technique des chemins de fer, par le décret du 25 février 1903.
président du
comité technique et aux directeurs du contrôle qui
ont des
affaires intéressant leur service portées à cet ordre du jour. L'exposé sommaire de l'affaire ou l'avis du rapporteur (5e comLe ministre des travaux publics,
mission) est joint à l'ordre du jour. Art. 4. — Si le président est absent ou empêché, il sera remplacé par le plus ancien des inspecteurs généraux ou ingénieurs
Vu le décret du 23 février 1903 (*), portant modification de l'article 7 du décret du 9 janvier 1900, et instituant au sein du
en chef des ponts et chaussées ou des mines membres de la commission.
comité de l'exploitation technique des chemins de fer cinq commissions permanentes ;
Le secrétaire peut, en cas d'absence-ou d'empêchement, et
Sur la proposition du directeur du personnel et de la comptabilité,
après en avoir avisé le président, se faire remplacer par l'un des ingénieurs en chef ou ingénieurs ordinaires attachés à la commission. Art. 5. — Les questions sont résolues à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Arrête : La composition des commissions permanentes instituées au sein du comité de l'exploitation technique des chemins de fer est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 1903 :
Art. 6. — Les procès-verbaux des séances sont préparés pa: l'un des ingénieurs attachés à la commission. L'avis de la com-
1™ COMMISSION. — RÈGLEMENTS, SIGNAUX, INSTALLATIONS
mission est préparé par celui des ingénieurs qui a fait l'expos.'
DE
GARES,
ENCLENCHEMENTS, PASSAGES A NIVEAU, ETC...
de l'affaire. Cet avis est transcrit sur le registre indiqué à l'article 2, et la date de sortie de l'affaire y est mentionnée. Une copie signée du président et du secrétaire en est envoyé*
MM. Worms de Romilly, Inspecteur Général des Mines, Président ;
au président du comité de l'exploitation technique ou au ministre
Étienne, Inspecteur Général des Ponts et Chaussées ;
suivant que l'affaire doit ou non être soumise au comité.
de Préaudeau, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées ; Carpentier, Agrégé des facultés de droit, Avocat à la Cour d'Appel de Paris ;
Dans le premier cas, le secrétaire y joint des exemplaires d. l'exposé sommaire et de l'avis de la commission en nombre suf-
Beaugey, Ingénieur en Chef des Mines ;
fisant pour l'envoi qui en sera fait ultérieurement à chaqu* membre du comité technique.
Viennot, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées, Secrétaire.
Art. 7. — Toute initiative est laissée aux commissions poui faire elles-mêmes les propositions qu'il leur paraîtrait utile di soumettre au ministre. Paris, le 28 février
Sont attachés à ta Commission :
1903.
E. -MARUÉJOULS.
MM.
Henriot, Ingénieur en Chef des Mines; Bresse,-Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées; Nouailhac,
Id.
Le Rond, Ingénieur ordinaire des Ponts et Chaussées ; Margaine,
(*; Voir supra, p. 45.
Id.