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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
aura élé justifié de la qualité de Français de l'intéressé, par la production d'un livret militaire, d'une carte d'électeur, d'une ampliation d'un décret de naturalisation ou de toute autre pièce équivalente. Elle devra être appuyée des pièces nécessaires pour la reconnaissance des titres invoqués. Ces pièces sont : Pour les majorations : 1° L'extrait de l'acte de naissance; 2° La déclaration, même négative, des revenus personnels de l'intéressé, et, s'il y a lieu, de son conjoint; 3° Des extraits de rôles, ou des certificats de non-inscription aux rôles des contributions directes ; 4" La déclaration du montant et de la nature de la pension dont jouit l'intéressé, certifiée exacte par la compagnie minière. Pour les allocations : i° L'extrait de l'acte de naissance ; 2° La déclaration, même négative, des revenus de l'intéressé, et, s'il y a lieu, de ceux de son conjoint; 3° Des extraits des rôles, ou des certificats de non-inscription aux rôles des contributions directes ; 4° Un relevé indiquant les exploitations minières françaises dans lesquelles l'intéressé a travaillé, et la nature des fonctions ou du travail qui lui étaient confiés. Ce relevé doit être signé et certifié par le demandeur, et certifié; en outre, pour ce qui le concerne, par le directeur de la dernière entreprise où le demandeur a été employé. , . Aux termes de l'article 97 de la loi, ces diverses pièces doivent être délivrées gratuitement aux intéressés et sont dispensées des droits de timbre et d'enregistrement. Les intéressés trouveront, à la mairie de leur domicile, les formules nécessaires à l'application de la présente loi; ces formules leur seront remises gratuitement sur leur demande, avec lousles renseignements relatifs aux formalités dont l'accomplissement leur incombe. Les déclarations, avec les pièces à l'appui, seront reçues dans /es mairies jusqu'au 'Ai juillet au plus tard. Passé cette date, les demanda ne pourront être reçues et examinées qu'au cours de l'année suivante. , Paris, le 23 mai 1903. E.
MARUÉJOL'LS.
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Décret du Président de la République, du 23 mai 1903, déclarant d'intérêt public les sources d'eau minérale dites « CHAZEKAT, BARDOT », et du « PANTHÉON » (commune du MO.NT-DORK, département du PUY-DE-DÔME), et étendant le périmètre de protection applicable aux diverses sources minérales du MONT-DORE. (EXTRAIT.)
Art. Ier. — Sont déclarées d'intérêt public les sources minérales dites : « Chazeral, Bardon » et, du « Panthéon », situées sur le territoire de la commune du Mont-Dore (Puy-de-Dôme) et alimentant l'établissement thermal de cette commune. Art. 2. — Le périmètre de protection applicable aux diverses sources minérales du Mont-Dore, appartenant au département du Puy-de-Dôme, déclarées d'intérêt public, est étendu dans les limites définies par les points A, B, C, D, G, H, A, conformément au plan annexé au présent décret. Le point A est à l'angle nord-est d'un bâtiment appartenant à M. Sarciron, au Mont-Dore, à l'usage de porcherie, sis dans la parcelle n° 9, section D, et en bordure de la nouvelle route du Sancy. Le point B est l'angle sud-ouest d'une construction à usage de réservoir appartenant à la compagnie fermière de l'établissement thermal sis dans la parcelle n° 6S8, section B. Le pointe esta lm,50 à l'ouest du bord ouest du chemin du Mont-Dore à Chambon, mesurés normalement à l'élément de ce chemin situé à 38 mètres mesurés suivant ce chemin depuis sou intersection avec la limite ouest de la parcelle n° 788, section B, appartenant à M. Campagne, à Fléchat-les-Rochefort. Le point D est sur le mur à pierres sèches limitant au nordouest la parcelle n° 788, section B, à M. Campagne, à Fléchât, déjà nommé, à peu près à 50 mètres mesurés horizontalement, suivant la direction ouest-est du bord est de la route actuelle de Clermont. Le point G est situé à la limite des deux parcelles n05 340 et 341, section E des Rigolets, à Baptissard (Antoine) au Rigolet-Haut et Lazage (Pierre) au Mont-Dore, à 240 mètres du bord nord de la route du Mont-Dore à la Tour, et mesurés suivant la ligne de séparation desdites parcelles. Le point H est situé près de la crête d'un talus terminant la