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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
SDR LES MINES,
ETC.
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Décrète : Art.
er
1 . — Est acceptée la renonciation des héritiers de
M. Louis-René-Simon de Vaulchier à la concession des mines de fer de Vellefaux (Haute-Saône). Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le o juillet 1903. EMILE
LOUBET.
Par le Président de la République :
sur les plans ci-joints et situées sur les parcelles numéros 825, section Q, 81, 79 et 66, section Z, et 696, section P du plan cadastral de cette commune. Art. i. — Le permissionnaire paiera, préalablement à tous travaux,;! la commune de Saint-Martin-de-Belleville,propriétaire du sol, et conformément à la loi du 21 avril 1810, modifiée par celle du 27 juillet 1880, les indemnités qui pourraient être dues à raison de l'occupation des terrains. Art. 3. — La durée de la présente permission est fixée à un an, etc. (*).
Le Ministre des travaux publics, E.
MAHUÉJOULS.
Loi, du H juillet 1903, portant modification de la loi du il juin 1893 Décret, du 11 juillet 1003, autorisant, malgré le refus dupropriétaire du sol, M. Martin à effectuer des travaux de recherches de mines d'anthracite sur le territoire de la commune de (Savoie).
SAINT-MARTIN-DR-
BELLEVILLE
sur l'hygiène et la sécurité des travaillées dans les établissements industriels.
Art. 1er. — Les articles 1er, paragraphe 1er; 2, paragraphe 3; 3,4, paragraphe 2, et 12, paragraphe 3, de la loi du 12 juin 1893,
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la demande présentée, le il mars 1903, par M. Martin, commissaire-priseur
à Grenoble, à l'effet
d'obtenir l'autorisation
d'exécuter des recherches de mines d'anthracite dans quatre surfaces de chacune 1 hectare, faisant partie des parcelles de terrain portant les numéros 825, section Q, 81,' 79 et 66, section Z, et 096, section P du plan cadastral de la commune de SaintMartin-de-Belleville, et appartenant à cette commune, qui refuse son consentement à l'exécution desdites recherches; Les plans produits à l'appui de ladite demande; La délibération du 19 avril 1903 du conseil municipal de SaintMartin-de-Belleville ; Le rapport des ingénieurs des mines, des 11-14 mai 1903; L'avis du préfet de la Savoie, en date du 14 mai 1903;
concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, sont modifiés ou complétés ainsi qu'il suit : er
Art. 1", § 1 . — Sont soumis aux dispositions de la présente loi les manufactures, fabriques, usines, chantiers, ateliers, laboratoires, cuisines, caves et chais, magasins, boutiques, bureaux, entreprises de chargement et de déchargement et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même lorsque ces établissements ont un caractère d'enseignement professionnel ou de bienfaisance. Art. 2, § 3. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux théâtres, cirques et autres établissements similaires où il est fait emploi d'appareils mécaniques. Art. 3. — Des règlements d'administration publique rendus après avis du comité consultatif des arts et manufactures détermineront :
L'avis du conseil général des mines, du 12 juin 1903; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, Décrète :
« 1° fes mesures générales de protection et de salubrité applicables à lous les établissements assujettis, notamment en ce qui
Art. i'r. — M. Martin est autorisé à exécuter des recherchesde mines d'anthracite dans quatre surfaces de chacune 1 hectare appartenant à la commune de Saint-Martin-de-Belleville, dessinées
() Voir, pour les articles S et suivants, le décret du 8 juin 1903 wpra, p. 207, — Recherches de mines métalliques sur le territoire de Il commune mixte de l'Edough; — Algérie).