Annales des Mines (1904, série 10, volume 3, partie administrative) [Image 38]

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.

l'autre au ministre du commerce, et la troisième à l'intéressé.

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

Sur le vu de ce procès-verbal, le préfet autorise, s'il y a lieu, la mise en activité de la fabrication. La surveillance

technique

ADRESSÉES

des fabriques

de dynamite

est

exercée par les ingénieurs des poudres et salpêtres.- Le con-

AUX

PRÉFETS,

AUX

INGÉNIEURS

DES

MINES,

ETC.

trôle de ces ingénieurs s'étend également sur les magasins et -dépôts de dynamite compris dans l'enceinte des fabriques don! ils ont la surveillance. Art. 2. — L'article 16 dudit décret est complété comme il suit : La surveillance technique des dépôts de dynamite, sauf en ce qui

concerne les magasins

et dépôts

visés à l'article

exercée par le service des mines, sous l'autorité du ministre du commerce

et de l'industrie.

Le

ÉTABLISSEMENT DE

VOIES

FERRÉES

INDUSTRIELLES SUR LES ROUTES.

6, est

ministre des travaux publics

pourra, suivant les besoins du service et sur la demande de l'in-

Le ministre des travaux publics A Monsieur le Préfet du département d

génieur en chef des mines de l'arrondissement minéralogique. Paris, le 9 avril 1904.

mettre pour cette surveillance des ingénieurs ordinaires et des conducteurs des ponts et chaussées sous l'autorité

dudit ingé-

nieur en chef. Les dépôts ou magasins qui dépendent des services spéciaux

soulève l'établissement

de l'État sont surveillés par les fonctionnaires et agents de ces

in lustriels par exemple, sur le sol des routes, quais et dépen-

services. Art. 3. —

dances du domaine public terrestre. Ces questions paraissent mériter une attention toute spéciale.

postes

Les ministres du commerce,

de l'industrie,

des

Mon attention a été récemment appelée sur les questions que de voies ferrées particulières,

par des

et des télégraphes, de l'intérieur et des cultes, des tra-

Les autorisations à accorder dans les cas indiqués ne sont pas,

vaux publics, de la guerre et des finances sont chargés, chacun

en etfet, des permissions de voirie ordinaires, mais bien des au-

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera

torisations d'occupation temporaire du domaine public; elles ne

inséré au Journal officiel de la République française et au Bul-

peuvent être données

letin des lois.

avoir pris l'avis du conseil général des ponts et chaussées, qui a Fait à Paris, le EMILE

20

avril 1904.

LODBET.

Par le Président de la République :

demandeur^ qui ne sauraient être seulement des avantages d'éco-

TROITLLOT.

Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes E. COMBES.

nomie dans le premier établissement de la voie ferrée, mais correspondre, par la nature et l'importance de l'industrie qu'il s'agit de créer ou de développer, à un intérêt sérieux du pays. L'instruction doit mettre cet intérêt en parallèle avec les inconvé-

Le ministre des travaux publics,

nients qui résulteront, pour le public et pour les riverains de la

E. MARUÉJOULS.

Le président du conseil,

voie publique, de l'emprunt de cette voie, en tenant compte, s'il

minisire de la guerre par intérim.

y a lieu, des avantages éventuels qui pourraient en découler

E. COMBES.

ROUVIEB.

procédé à une élude fort attentive des divers points intéressants à considérer,'j'ai décidé que l'octroi desdites autorisations serait l ue instruction approfondie doit faire ressortir les motifs du

des postes et des télégraphes,

Le ministre des finances,

et, après

désormais soumis aux règles ci-après énoncées.

Le ministre du commerce, de l'industrie, Georges

que très exceptionnellement,

pour l'entretien de la roule. Elle doit aussi s'attacher à éclairer l'administration sur la répercussion

que l'établissement de la

voie ferrée projetée pourrait avoirsufles industries concurrentes.