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JURISPRUDENCE.
CONSEIL D'ÉTAT.
MINES
INEXPLOITÉES.'
POURVOIS A FIN D'ANNULATION D'ARRÈTÉS DE DÉCHÉANCE.
—
FORCLUSION,
Décision au contentieux du 26 février 1904. (EXTRAIT.)
Vu les trois requêtes sommaires et le mémoire ampliatif prér sentés pour le s John Edwards, agissant au nom et comme direcie teur de la C des mines de Pierrèfitte, lesdites requêtes et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'État, les 10 et 12 mars 1902, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler trois arrêtés, en date du 24 décembre 1901, par lesquels le ministre des travaux publics a déclaré la compagnie déchue des trois concessions de mines de plomb, argent, cuivre, zinc et autres métaux (le fer excepté) de Palouma, de Héas-etGavarnie et de l'Arau; Attendu que les formalités prescrites par la loi du 27 avril 1838 n'ont pas été observées, que la compagnie exploite les mines de Pierrèfitte et que son exploitation deviendra plus active et s'étendra à ses autres concessions dès que la baisse des métaux, qui constitue un véritable cas de force majeure, aura cessé ; Vu les arrêtés attaqués; Vu les certificats délivrés par le garde champêtre de la commune de Pierrefitte-Nestalas, desquels il résulte que notification r des trois arrêtés attaqués a été faite au s John Edwards, directeur des mines de Pierrèfitte, à la date du 3 janvier 1902; Vu les observations du ministre des travaux publics, enregistrées comme ci-dessus, le 2 décembre 1902, et tendant au rejel des pourvois comme non recevables, par le motif qu'ils ont été présentés plus de deux mois après la notification des arrêtés attaqués ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu les lois des 21 avril 1810 et 27 avril 1838; Vu lë décret du 22 juillet 1806 et l'article 24 de la loi du )3 avril 1900; ' •
Oui M. Baudenet, maître des requêtes, en son rapport; ' . ' ! Ouï Me Balliman, avocat du sr Edwards, en ses observations; Ouï M. Tessier, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ; Considérant que les trois pourvois ci-dessus visés tendent à faire juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une même instruction! que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision; Considérant qu'il résulte des certificats ci-dessus visés que les trois arrêtés contre lesquels ces pourvois sont dirigés ont été notifiés au s John Edwards le 3 janvier 1902 ; que ses trois requêtes n'ont été enregistrées au secrétariat du contentieux du conseil; d'État que le 10 mars suivant, c'est-à-dire après l'expiration du délai de deux mois nouvellement imparti par l'article 24 de la loi du 13 avril 1900; que, dès lors, elles ne sont pas recevables, Décide : Art. 1er. — Les requêtes du sr John Edwards sont rejetées. Art. 2. — Expédition de la présente décision sera transmise au ministre des travaux publics.
DÉLÉGUÉS
A
LA
SÉCURITÉ
ANNULATION
DES
OUVRIERS
MINEURS.
D'ÉLECTION.
Décision au contentieux du 9 mars 1904. (EXTRAIT.)
Vu la requête présentée par le sr Duhem Benoit, demeurant à Lens, cité de la Fosse, n° 12, ladite requête enregistrée au secrétariat de la préfecture du Pas-de-Calais, le 7 mars 1903, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté en date du 8 janvier 1903, par lequel le conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, statuantsur la protestation formée par les s™ Duhem et autres contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 28 décembre 1902, dans la fosse n° 12 de la mine de Lens