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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES, ETC.
pyramide de Bellecombe, formant un signal géodésique, sur la limite des communes de Saint-Martin-de-Belleville et de Beaune; Au sud, parla ligne droite ED, joignant ledit point E au point D, angle nord-ouest du chalet de Thorens portant le numéro 122, section I, du plan cadastral de Saint-Martin-de-Belleville ; A Vest, par la ligne droite DC, joignant ledit point D au point C, point de départ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de vingt-huit kilomètres carrés, deux hectares (2.802 hectares). Art. 3. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger à l'anthracite qui peuvent exister dans l'étendue Je la concession des Bruyères. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines des Bruyères, soit à une autre personne. Art. 4. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée parla loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de quinze centimes (0 fr. la), par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 5. — Le concessionnaire se conformera aux dispositions du cahier des charges annexé au présent décret, qui est considéré comme en faisant partie essentielle. Art. 6. — Si le concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, il s'adressera, etc. (*). Art. 7. — Est rejetée la demande concurrente susvisée de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, du 17 août 1902, en concession de mines d'anthracite sur son territoire. Art. 8. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais du concessionnaire, dans la commune sur laquelle s'étend la concession. Art. 9. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 mai 1904. EMILE
LOUBET.
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, E. MAHUÉJOULS. (*) Conforme à l'article 6 du décret du 23 janvier 1904, instituant la concession de Vinas (Voir suprà, p. 8).
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CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DES BRUYÈRES,
Conforme au cahier des charges de la concession de Vinas (Voir suprà, p. 9), sauf la modification ci-après : Art. 1". — Délai d'abornement : Six mois.
Décret, du 19 mai 1904, autorisant rétablissement d'un dépôt de dynamite dans la commune OÎ'ERBLON (Ille-et-Vilaine). (EXTRAIT.)
Art. 1er. — La société des mines de Pontpéan est autorisée à établir un dépôt de dynamite, de lre catégorie, sur le territoire de la commune d'Erblon (Ille-et-Vilaine) sous les conditions énoncées aux articles suivants. Art. 2. — Le dépôt sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan d'ensemble et conformément au plan de détail produits par la société, lesquels plans resteront annexés au présent décret. Les parois de la chambre de dépôt seront recouvertes d'un enduit propre à préserver la dynamite contre l'humidité, et le sol sera dallé avec soin. La chambre de dépôt et la galerie d'accès seront fermées : la chambre de dépôt par une porte en menuiserie munie d'ouvertures pour assurer l'appel d'air, et la galerie d'accès par une grille en fer, munies de serrures de sûreté. La cheminée du ventilateur qui surmonte le puits d'aéràge devra s'élever à 9 mètres au-dessus du sol extérieur environnant; elle sera fermée par une grille scellée dans la maçonnerie. Le dépôt sera établi dans une galerie voûtée en maçonnerie en forme de T, la branche principale du T formant galerie d'accès de 20m,30 de longueur, de 2m,40 de hauteur sous clef et de lm,60 Je largeur aux naissances, et la double branche constituant la chambre de dépôt proprement dite, de 13 mètres de longueur, Je 2m,40 de hauteur et de 2m,60 de largeur.