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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE HASSI-BEN-HENDJIR,
Conforme au cahier des charges de la concession de Vinas (Voit suprà. p. 9), sauf la modification ci-après : Art. S. — Dislance réservée aux abords des cours d'eau: 20 mètres.
Décret, du 26 juillet 1904, instituant la concession de mines de houille de LOMONT (Haute-Saône). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 7 février 1903, par M. Schwander (Auguste), agissant au nom et pour le compte de la société en participation formée en vue de la recherche de la houille entre Montbéliard et Villersexel, à l'effet d'obtenir la concession de mines de houille sur le territoire des communes de Frotey, Lyoffans, Magny-Jobert, Frédéric-Fontaine, Étobon, Belverne, Lomont, Courmont, Faymont, Mignavillers, Saulnot, Athesans, la Tergenne et Moffans, arrondissement de Lure, département de la Haute-Saône; Les plan, en triple expédition, statuts et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 18 mars 1903; Les numéros du journal « l'Union républicaine », des 25 mars et 29 avril 1903, et du Journal officiel, des il avril et H mai 1903. dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'affiche et de publications; L'opposition de la Société des houillères de Ronchamp, en date du 1er mai 1903 ; La pétition présentée par M. Jules Japy, le 4 février 1904, au nom de la Société de recherches de houille entre Montbéliard et Villersexel, substituée à la Société en participation sus-énoncée, à l'effet d'obtenir la concession de mines de houille sollicitée par cette dernière; ensemble les statuts du 15 octobre 1903, constatant l'apport à la nouvelle société de tous les droits appartenant à l'ancienne, et autres pièces, joints à ladite pétition ; L'avis au public, du 31 mars 1904;
SUR LES MINES, ETC.
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Les numéros du journal « l'Union républicaine », des 6 avril et 7 mai 1904, et du Journal officiel, des 13 avril et 13-14 mai 1904, dans lesquels ledit avis a été inséré; ensemble les certificats d'afliche et de publications; Les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des 31 décembre 1903, 13-22 avril et 2 juin 1904; L'avis du préfet du département de la Haute-Saône, de juin 1904; L'avis du conseil général des mines, en date du 24 juin 1904; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est fait concession à la Société de recherches de houille entre Montbéliard et Villersexel des mines de houille comprises dans les limites ci-après détinies, communes de Lyoffans, Magny-Jobert, Étobon, Clairegoutte, Belverne, Lomont, Courmont, Faymont et Saulnot, arrondissement de Lure, département de la Haute-Saône. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Lomont, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite AB, partant du point A, angle sud-est du moulin du Faux, au lieu dit les Prés-du-Faux, n° 6, section A, de la commune de Lomont, et aboutissant au point B, sommet du clocher de l'église d'Étobon ; A l'est, par une ligne droite BC, partant du point B, ci-dessus défini, et aboutissant au point C, angle nord de la maison Chagniot (Lucien), au lieu dit les Hautes-Valettes, n°s 2132, 2134, section B, de la commune de Courmont; Au sud, par une ligne droite CD, partant du point C, ci-dessus défini, et aboutissant au point D, borne commune aux territoires des communes de Lomont, Faymont et Mignavillers; A l'ouest, par une ligne droite DA, partant du point D, ci-dessus défini, et aboutissant au point A, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de vingt-lroiskilomètres carrés, trente-six hectares (2.336 hectares). Art. 3. — H n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger à la houille qui peuvent exister dans la concession de Lomont. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines de Lomont, soit à une autre personne.