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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES.
ment, par un ingénieur des mines ou des ponts et chaussées qui s'assurera que toutes les conditions ci-dessus ont été remplies, et sur le compte qui lui sera rendu par ces ingénieurs, le préfet autorisera, s'il y a lieu, la mise en service du dépôt. Avis de cette mise en service sera donné au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Art. o. — La quantité maximum de dynamite que le dépôt pourra recevoir est fixée à 4.000 kilogrammes. Art. 0. — Là manutention du dépôt sera confiée à des hommes de choix. Les caisses contenant les cartouches de dynamite ne devront être ouvertes qu'en dehors de la chambre du dépôt. Les matières inflammables autres que la dynamite, et spécialement les amorces fulminantes, la poudre, les matières en ignition, les pierres siliceuses, les outils en fer seront formellement exclus du dépôt et de ses abords. La porte extérieure rie sera ouverte que pour le service du dépôt, et ce service ne se fera que de jour. On ne s'éclairera pour le service du dépôt que par des lampes électriques ou des lampes de sûreté avec manchon en verre. Le dépôt sera placé sous la surveillance d'un agent spécialement chargé de la garde. Le logement du gardien et les portes du dépôt seront reliés par des communications électriques établies de telle façon que l'ouverture des portes ou la simple rupture des fils de communication fasse fonctionner automatiquementune sonnerie d'avertissement placée à l'intérieur du logement. La personne qui délivrera la dynamite, etc.f).
Décret, du 29 août 1904, instituant la concession de mines de fer d'EsTKKES-LA-CA.MPAc.NE (Calvados). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 8 décembre 1902, par la Société d'études minières de la Basse-Normandie, à l'effet d'obtenir une concession de mines de fer sur le territoire des communes de Bretteville-le-Rabet, Estrées-la-Campagne, Rouvres, Ouilly-le(*) Voir supra, p. 4.ï (Dépôt de dynamite dans la commune d'IléninLiétard).
SUR LES MINES, ETC.
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Tesson, Grainville-Langannerie et Urville, arrondissement de Falaise, département du Calvados ; Les plans, en triple expédition, statuts, mémoires et autres pièces produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, en date du 11 février 1903 ; Les numéros du « Journal de Caen » des 2-3 mars et 4 avril 1903 er 01 et du Journal officiel, des 1 mars et l ' avril 1903, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certificats d'affiche et de publications ; Les rapports et avis des ingénieurs des mines des 8 et 12 septembre 1903 ; L'avis du préfet du tembre 1903;
département
du Calvados du 21 sep-
L'avis du conseil général des mines du 11 décembre 1903 ; . Vu la loi du21 avrill810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. lor. — Il est fait concession à la société d'études minières de la liasse-Normandie, des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de Bretteville-le-Rabet ; Estrées-la-Campagne, Ouilly-le-Tesson, Grainville-Langannerie et Urville, arrondissement de Falaise, département du Calvados. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Estrécs-la-Campagne, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-est, par une ligne droite DX, menée du point D, clocher de Bretteville-le-Rabet, sommetD de la concession des mines de fer d'Urville (instituée par décret du 4 mars 1891), au point E, sommet E de la concession des mines de fer de Perrières, mais arrêtée au point X situé à 2.000 mètres au-delà du point E, ledit point E étant défini dans le décret du 9 août 1901 instituant la concession de Perrières comme intersection de deux lignes droites DA et CH ; DA reliant le point D, intersection de l'axe du chemin Rlanc allant de Soulangy à Pont (commune de Jort) par lesQuaire-Vents, avec l'axe de la route de Sassy au Breuil, au jpoint A, clocher de l'église d'Estrées-la-Campagne, etGH reliant le IpointG, borne sur la route d'Ouilly-le-Tesson à Falaise par Saint,,tm km JQuentiu portant les indications: « Falaise, 8 ,3; Ouilly 2 ,4, au Ipoint H, borne sur la route de Rouvres à Potigny par Ouillykm Je-Tesson, portant les indications « Argences, 17 ,100; Po-