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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES SUR LES MINES, ETC.
Le décret du 16 août 1867 portant institution de la concession
CIRCULAIRES
de Frugères, et le décret du 23 novembre 1893 autorisant la réu-
ET
INSTRUCTIONS
nion de cette concession aux trois concessions sus-désignées ; ADRESSÉES
L'ordonnance du 11 février 1829 portant institution de la concession des Barthes, des Airs et du Feu ; AUX
Le conseil d'État entendu,
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
Décrète : Art. l°r. — La société anonyme des houillères de la HauteLoire est autorisée, sous la condition énoncée à l'article suivant, à réunir aux concessions de mines de houille du Grosménil. de MINES
Grigues-et-la-Taupe, de Fondary et de Frugères (Haute-Loire et Puy-de-Dôme) la concession de même nature des Barthes, des Airs et du Feu (Haute-Loire).
ABANDONNÉES.
— DÉCHÉANCE.
Le ministre des travaux publics,
Art. 2. — L'exploitation de chacune des concessions réunies
à Monsieur
, Ingénieur en chef des mines.
devra, conformément à l'article 31 de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité.
Paris le 25 juillet 1905.
Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de la société permissionnaire dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art.i. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 29 juillet 1905. EMILE
LOUBET.
Par quatre arrêts au contentieux du 13 janvier 1905, dont vous trouverez le texte dans les Annales des mines (partie administrative, 1905, p. 34-42), le conseil d'État vient de donner l'interprétation d'après laquelle doivent être appliqués les articles 49 de la loi du 21 avril 1810 et 10 de la loi du 27 avril 1838 en ce qui concerne les mines inexploitées. II
résulte de cesaiTôts que l'abandon prolongé d'une concession
Par le Président de la République :
qui peut être utilement exploitée est de nature à motiver l'ap-
Le ministre des travaux publics,
plication des dispositions précitées à moins que le concession-
Dr
GAUTHIER.
naire de la mine ne justifie d'empêchements qui constituent une cause légitime d'inexploitation. L'appréciation de l'utilité actuelle de l'exploitation d'une concession est une question de fait qui doit être résolue d'après les circonstances et l'époque. Sans doute, aucune concession n'a pu être accordée sans qu'on ait admis, lors de son institution, qu'elle, pouvait être utilement exploitée. Mais, avec le temps, cette utilité a pu se modifier plus ou moins au point de disparaître, soit par des modifications reconnues dans l'allure et la nature du gîte, soit par des changements nouveaux survenus dans les conditions économiques de son utilisation. Il en est de même de lalégif.imité des empêchements dont pourrait se prévaloir l'exploitant. Ce sont ces diverses contingences que le service aura éventuellement à discuter, sans qu'il ait autrement à établir, dans une vue générale, si l'inexploitalion d'une mine inquiète ou non les intérêts des consommateurs. itliCRETS,
1905.
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