Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
394
CIRCULAIRES.
On pourra substituer à ce mode d'audition par correspondance un procès-verbal d'ingénieur ou de contrôleur dans lequel seraient consignées les observations du délégué et que celui-ci devra être invité à signer après lecture ; faute par lui d'y consentir, mention en serait portée au procès-verbal. En cas d'extrême urgence, si l'exploitant n'avait pas déjà prolongé la journée sous sa responsabilité et si la demande vous paraissait justifiée a priori, vous pourriez accorder une autorisation provisoire, au besoin par télégramme, sous réserve rie l'autorisation définitive à intervenir après instruction régulière. Pour certains travaux de réparation ou de sauvetage, il pourrait être difficile d'indiquer à l'avance la durée de la. dérogation. Elle pourra être, dans ce cas, demandée et accordée non pour une durée donnée, mais pour un travail déterminé à exécuter. 25. On ne perdra pas de vue, et plus spécialement en mati de dérogations pour accidents à réparer ou à éviter, que la Soi ne s'applique, dans tous les cas, qu'aux ouvriers employés à l'abatage et pour des travaux d'abatage. D'où il suit qu'éventu- ' • lementiln'y aurait besoin d'aucune autorisation de dérogation si les travaux à exécuter ne rentraient pas dans les travaux d'abatage ou ne devaient pas prolonger la journée légale d'ouvriers employés à l'abatage. 26. Les nécessités occasionnelles, en dehors de cas exceplu nels, sur lesquels il serait inutile de s'arrêter, ne peuvent s'é tendre que de circonstances économiques comme celles qui provoquaient ce que l'on a nommé les «longues coupes», c'es: à-dire de périodes où la demande du charbon est tellement acti ' que l'on ne peut y satisfaire sans une prolongation de la journée normale. En principe, vous vous montrerez réservé pour accorder di s dérogations à ce titre. En tout cas, vous n'en accorderez que sous deux conditions: 1° Qu'il vous soit justifié que l'exploitant n'avait pas ; n prévoir, avec une attention ordinaire, la demande de charbon qui lui est adressée et qu'il n'avait pas pu se mettre en mesure d'y satisfaire en constituant à temps des stocks suffisants ; 2° Que la prolongation de lajournée ne pourra être imposée par l'exploitant qu'aux ouvriers qui accepteront d'y participer; les « longues coupes », comme on le dit, resteront facultatives. Vous réduirez d'ailleurs la prorogation dans la mesure possible soit pour la durée du travail dans lajournée, soit pour le nombre de jours d'application.
395
CIRCULAIRES.
Vous n'omettrez pas éventuellement de fixer les repos complémentaires que cette prorogation justifierait. 27. Les usages locaux visés parla loi ne pourront correspondre qu'à certaines périodes traditionnelles et bien connues, comme celles de la « Quinzaine de la Sainte-Barbe » dans le Nord. Vous ne pouvez accorder de prolongation en pareil cas que s'il y a accord entre les ouvriers et l'exploitant: c'est là ce qu'il vous sera généralement facile de savoir. Aussi bien, vous achèverez de satisfaire à cette disposition de la loi en stipulant que la prolongation est facultative et ne peut être imposée qu'à ceux qui veulent y participer. Vous vous efforcerez d'ailleurs de réduire au minimum soit la ourée de chaque journée, soit le nombre de jours de l'application. 28. Les autorisations que vous accorderez à quelque titre que c ■ soit ne peuvent naturellement pas dispenser l'exploitant, pour leur faire sortir effet, de se mettre en règle, s'il y a lieu, en ce qui concerne la loi du 30 mars 1900 et les règlements pour son i pplication. 29. Sauf, éventuellement, les cas d'extrême urgence pour accidentSj vous statuerez normalement par un arrêté pris en la forme habituelle pour de tels actes. Vous stipulerez les conditions diverses sous lesquelles votre autorisation est accordée ; vous rappellerez qu'une copie certifiée de votre autorisation devra être affichée pendant toute la durée de sa validité, à côté de l'horaire normal. 30. Chaque fois que vous aurez délivré pareille autorisation, vous m'en enverrez une copie avec un rapport justificatif. ART.
5.
.
>
31. Vous remarquerez que la loi exige que tout procès-verbal soit dressé en triple exemplaire et que l'un des exemplaires soit remis au contrevenant. Il conviendra donc, pour la régularité de la constatation, que le texte du procès-verbal rappelle explicitement l'accomplisseeient de cette double formalité. La remise au contrevenant devra être faite par notification régulière; elle peut être constatée dans le corps même du procès-verbal, par le fonctionnaire ou agent verbalisateur, ce qui serait préférable ; à défaut, on procédera par une remise distincte du procès-verbal, soit par l'ingénieur ou le contrôleur des mines, soit par le maire. Il devra toujours être retiré récépissé de la