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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret, du 19 juillet 1906, déclarant d'utilité publique rétablissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de PIENNE « la ligne de BARONCOURT à AUDUN-LE-ROJIAN (Meurthe-et-Moselle).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la demande présentée, le 1-i octobre 190"), par la société des forges et aciéries du Nord et de l'Est, concessionnaire des mines de fer de Pienne, à l'effet d'obtenir la déclaration d'ulililé publique d'un chemin de fer destiné à relier la mine de fer de Pienne à la ligne de Baroncourt à Audun-le-Roman, point kilométrique 7.581m,05 ; Vu l'avant-projet présenté à l'appui de cette demande, et notamment le plan visé, le 16 février 1906, par l'ingénieur en chef des mines chargé de l'arrondissement minéralogique de Nancy ; Vu le procès-verbal des conférences mixtes auxquelles a été soumis cet avant-projet; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique à laquelle a été soumise la demande ci-dessus visée, et notamment l'avis de la commission d'enquête, du 14 décembre 1905 ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 2 et 19 février 1906; Vu l'avis du préfet du département de Meurthe-et-Moselle, du 26 février 1906; Vu l'avis du conseil général des mines, du 23 mars 1900; Vu le cahier des charges, en date du 19 juillet 1906; Vu le décret du 30 mars 1900, instituant la concession des mines de Pienne (*) ; Vu la loi sur les mines du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, et notamment l'article 44 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu les articles 20 et 22 de la loi du 11 juin 1880 (**) ; Le conseil d'État entendu, (*) Volume de 1900, p. 125. (**) Volume de 1881, p. 309.
SUR LES MINES,
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ETC.
Décrète : Art. 1er. —Est déclaré d'utilité publique rétablissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de fer de Pienne à la ligne de Baroncourt à Audun-le-Roman, point kilométrique 7.581™,05. Les expropriations nécessaires pour l'exécution de ce chemin de fer cesseront de pouvoir être poursuivies en vertu du présent décret si elles ne sont pas accomplies dans le délai do dix-huit mois à partir de sa promulgation. Art. 2. — La société des forges et aciéries du Nord et de l'Est est autorisée à construire le chemin de fer dont il s'agit, à ses frais, risques et périls, suivant les indications générales du plan ci-dessus visé et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges également susvisé. Les susdits plan et cahier des charges resteront annexés au présent décret. Art. 3. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Pari?, le 19 juillet 1906. A.
FALLIÈRES;
Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTHOU.
CAHIER DES CHARGES.
TITRE TRACÉ ET COXSTRL'CTIOX.
Tracé. Art. 1". — Le chemin de fer qui fait l'objet du présent cahier des Marges partira du point 7u',581,0o de la ligne de Baroncourt à Audun-