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CIRCULAIRES.
toutes les pièces où cette mention figurait (certificats d'hérédité,
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
procurations, certificats de mandat verbal) ; 2° Remplacement des
ADRESSÉES
bons trimestriels de payement actuel-
lement en usage par un bon unique annuel portant quatre cases destinées à recevoir, chaque trimestre, l'apposition du timbre
AUX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
de payement de l'agent des finances; 3° Substitution, comme conséquence du bon annuel, d'un ceriiiieat de vie individuel au certificat
qui était encore en 31 mars 1903. AMÉLIORATION DANS
DES
LES
RETRAITES
BONS
DE
DUS OUVRIERS MINEURS. —MODIFICATION S
PAYEMENT ET LES CERTIFICATS
collectif de même nature
usage pour les participants de la loi du
Au pied du nouveau certificat se trouve une'far-
mule d'acquit comportant l'indication du nom du titulaire, da numéro et du montant de la bonification, du trimestre auquel
DE VIE.
s'applique le payement et de la somme payée. Vous trouverez annexés à la présente des modèles des nouLe minisire des travaux publics, des postes et des télégraphes,
veaux bons et des certificats de vie individuels. Ces dispositions entreront en vigueur à dater de l'ouverture
à Monsieur le Préfet du département d
de l'exercice 1907, c'est-à-dire à partir du quatrième trimestre de .■106, dont le payement arrivera à échéance le Ier janvier 1907.
Paris, le 9 octobre 1906.
Cette nouvelle procédure devant entraîner quelques modifiealions aux règles tracées par la circulaire du 24 décembre 1903, je résume brièvement les points sur lesquels il convient d'ap-
En portant à votre connaissance, le 5 avril dernier (instruction n° 15) (*), les arrêts rendus, le 22 décembre 1905, par le conseil d'Etat sur les pourvois de quatre ouvriers mineurs bénéficiaires de
la
loi du 31 mars 1903 relative à l'amélioration des
retraites des anciens TOUILLE, BONNET,
ouvriers mineurs (MM.
THÉVENET)
CALVAIRE,
BER-
(**), je vous ai signalé que des prin-
cipes posés par la juridiction
contentieuse découleraient vrai-
semblablement certaines modifications aux règles tracées parla circulaire du 24 décembre 1903 (*") en matière de payement des bonifications aux ayants
droit.
J'ajoutais que mon administra-
tion se concerterait à ce sujet avec le département des finances. A la suite de l'étude attentive qu'elles ont faite de la question, les deux
administrations intéressées ont reconnu qu'il y
•avait lieu d'apporter, dès l'exercice 1907, au fonctionnement de celle partie de la loi, les trois modifications suivantes: de payement
délivrés aux bénéficiaires ainsi
que
sur
secon-
daires, et des maires. I. — A dater du 1er janvier 1907, les bons trimestriels seront remplacés par un bon annuel. Les anciens bons trimestriels ne seront plus employés par l'administration que dans le cas où, en
exécution des articles 96 et 92 de la loi, il y aurait lieu d'as-
surer soit le payement, par voie de rappels, d'arrérages s'appliquan-t à une période antérieure à celle portée sur le bon annuel et comprenant moins d'une année, soit le règlement aux héritiers des arrérages dus au jour du décès. IL — Chaque année, dans les derniers jours de décembre, l'administration enverra aux ingénieurs en chef des mines, ordonnateurs secondaires, les bons établis au nom de tous les bénéficiaires résidant dans le ressort de leur arrondissement et figurant dans la répartition qui
1° Suppression delà déclaration de non-cumul inscrite sur les bons
peler l'attention des ingénieurs en chef, ordonnateurs
aura été arrêtée et publiée
avant le 31 décembre. III. — Les ingénieurs en chef feront immédiatement parvenir ces bons aux maires des communes dans lesquelles résident les
(*) Voir suprà, p. 138. (**) Volume de 1905, p. 426. (***) Volume de 1903, p. 470.
bénéficiaires.
Cet envoi,
fait dans
la
forme
habituelle (for-
mule 23), sera accompagné du bordereau-récépissé actuellement en usage (formules 24-25, circulaire du 24 décembre 1903).