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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SDR LES MINES, ETC.
Les numéros du journal « Le Journal de Caen » des 21-22 novembre et 22 décembre 1904 et du Journal officiel des 21 novembre et 24 décembre 1904, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les certiiicats d'affiche et de publications ; Le rapport de l'ingénieur en chef des mines, du 20 septembre 1900; L'avis du préfet du département du Calvados, du le,'octobrel906' L'avis du conseil général des mines, du 7 décembre 1900 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880;
du point A, situé sur la limite est de l'emprise du chemin de fer de Caen à Laval, au point B, déjà défini, en passant par l'angle sud-ouest du tablier de la passerelle de la société des carrières de l'Ouest; ladite ligne formant limite commune avec la concession de Saint-André, instituée par décret du 1ER septembre 1893 (*) ; Laseconde ligne, BL, déterminée comme il a été dit précédemment; A l'espar une ligne droite LP allant du point L, ci-dessus défini, au point P de rencontre du bord nord du chemin de Feugray avec le bord ouest du chemin de Fresnay-le-Puceux à Roquancourt ; . An sud, par une droite PD allant du point P, ci-dessus défini, au point D, clocher de l'église de Laize-la-Ville, sommet de la concession actuelle de May ; A Youest, par deux lignes DE, EA, l'une droite, l'autre courbe ; La première, allant du point D, susdéfini, au point E, angle nord-est du tablier du pont du chemin de fer; La seconde, suivant la limite est de l'emprise dudit chemin de fer, à partir du point E jusqu'au point A de départ; cette seconde ligue formant, d'ailleurs, limite commune avec la concession de liully, instituée par décret du 5 mars, 1896 (**). Les limites d'ensemble ainsi définies renferment une superficie lolale de huit kilomètres carrés trente-neuf hectares (839HL). Art. 3. — La présente concession ne s'applique pas aux minerais de fer qui peuvent être exploités comme minières, et qui restent -à la disposition des propriétaires desdites minières dans les termes et conditions des articles 57, 58, 68, 69 et 70 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois du 9 mai 1866 et du 27 juillet 1880; Art. 4. — Il n'est rien préjugé au sujet des gîtes de tout minerai étranger au fer qui peuvent exister dans l'étendue de la concession de May. La concession de ces gîtes de minerai pourra être ultérieurement accordée, s'il y a lieu, dans les formes ordinaires, soit au concessionnaire des mines de May, soit à une autre personne. Art. 5. — Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont
Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. l*r. — Il est fait concession à MM. Samson (GeorgesCharlemagne) et Chollet (Jules-Ernest) des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, communes de May-surOrne; Fontenay-le-Marmion, Roquancourt et Laize-la-Ville, arrondissement de Caen, département du Calvados, et limitées, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'ilsuit: Au nord, par une ligne droite RL partant du sommet B delà concession actuelle de May (intersection du bord ouest du chemin de Saint-Martin-de-Fontenay à Fontenay-le-Marmion avec le bord nord du chemin de May à Verrières) et aboutissant au point L, intersection du bord sud du chemin de Longeais, commune de Roquancourt, avec le bord ouest de la route de Caen à Falaise; A Y est, par une ligne droite LP allant du point L, ci-dessus défini, au point P de rencontre du bord nord du chemin de Feugray avec le bord ouest du chemin de Fresnay-le-Puceux à Roquancourt; Au sud, par une droite PD allant du point P, ci-dessus défini, au point D, clocher de l'église de Laize-la-Ville, sommet de la concession actuelle de May; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de quatre kilomètres carrés soixante-trois hectares (463ha). Art. 2. — La concession ainsi délimitée est réunie à la concession déjà instituée de May, pour former avec celle-ci une concession unique, qui conservera le nom de concession de May, comprise dans les limites ci-après définies, communes de Maysur-Orne, Bully, Clinchamps-sur-Orne, Laize-la-Ville, Fontenayle-Marmion et Roquancourt, arrondissement de Caen, département du Calvados : Au nord, par deux lignes droites AB, BL ; la première, allant
(*) Volume de 1893, p. (**) Volume de 1896, p. DÉCRETS, 1907.
483. 126. 22