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JURISPRUDENCE.
quel que soit le caractère civil ou commercial des marchés intervenus; il suffit d'observer que les règles de la compétence ratione materix sont d'ordre public et qu'il ne peut dépendre des parties d'attribuer directement ou indirectement à un tribunal d'exceplion le droit de connaître des litiges auxquels la loi ne lui a pas conféré juridiction ; Attendu que, en l'état de ce qui précède, il est sans intérêt d'examiner si la société de Blanzy, fût-elle société commerciale, aurait été fondée en tout cas à soutenir que la demande dirigée contre elle devait être portée devant un tribunal de commerce autre que celui de Màcon ; Par ces motifs, Slatuantsur l'appel interjeté par la société anonyme des mines de Blanzy du jugement rendu le 7 décembre 1906 par le tribunal de commerce de Màcon, Infirme ledit jugement, et statuant par décision nouvelle, Dit que cette société n'est pas une sociélé commerciale, qu'en conséquence le tribunal de commerce de Màcon était incompétent pour connaître du litige dont Genairon l'a saisi, déboute ce dernier de sa demande et le condamne en tous les dépens de première instance et d'appel.
PERSONNEL.
ï.
Ingénieurs.
.NOMINATIONS.
décret du 28 novembre 1907.— Son t nommés ingénieurs ordinaires de 3° classe, au corps des mines, pour prendre rang à dater du 1er novembre 1907, les élèves ingénieurs de lre classe, hors de concours, dont les noms suivent, savoir : MM. Remy (Louis-Gabriel); Breynaert (François-Fernand-Marie) ; Stouvenot (Marie-Eugène-Achille) ; Marchai (Charles). CONGÉ.
Arrêté du 27 novembre 1907. — M. Guillaume, ingénieur ordi-., naire de 3e classe à Alais, est placé, sur sa demande, à dater du 1er décembre 1907, dans la position de congé sans traitement, pour affaires personnelles.
II. — Contrôleurs des mines.
AVANCEMENT.
Estreportédu le,'juilletau lor janvier 1907, en ce qui concerne M. Lejeune (Armand), l'effet de l'arrêté du 25 juin 1907 par lequel ce contrôleur a été promu à la 3e classe de son grade (Journal officiel du 12 juillet 1907). (J. off. du 17 novembre 1907.)