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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Dans l'article 21 de ce cahier des charges-type, la mention île l'article 41 du décret du 6 août 1881 est remplacée par celle de l'article 63 du décret eu date de ce jourf). Dans les articles 31 et 32, le mot « préfet » est remplacé par les mots « ministre des travaux publics » lorsque la concession est faite par l'Etat. Dans l'article 33, la mention de l'article 39 du décret du 6 août 1881 est remplacée par celle des articles '11 et 52 du décret en date de ce jour (*). Art. 3. — Le texte de l'article 35 du cahier des chargés-type des tramways est remplacé par le premier alinéa de l'article 53 nouveau du cahier des charges-type des chemins de fer d'intérêl local reproduit ci-dessus. Pour les tramways à traction mécanique destinés au transport des marchandises en petite vitesse en même temps que des voyageurs, le texte de l'article 36 du cahier des charges-type est remplacé par celui des articles 54 et 55 et des articles 56 et 57 nouveaux du cahier des charges-type des chemins de fer d'intérêt local ; ces articles prennent les numéros 36, 36 bis, 36 ter et 36 quater. Pour les autres tramways, le texte de l'article 36 actuel est conservé, sauf suppression, dans le troisième alinéa, de la mention du cas où une subvention serait fournie par l'Etat. Art. 4. — Il est ajouté aux cahiers des charges-types un article qui prendra le numéro 53 bis dans le cahier des charges-type dechemins de fer d'intérêt local et le numéro 35 bis dans celui des tramways, et qui est ainsi conçu: « Le concessionnaire réservera aux anciens militaires remplissant les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 21 mars 1905 le quart des emplois de début vacants dans son personnel. « Art. 5. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 16 juillet 1907. A. FALLIEHES.
Parle Président de la République: Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BABTHOU. {*) Voir suprà, p. 123.
SUR LES MINES, ETC.
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Décret, du8 février 1908, prorogeant le délai fixé pour les expropriations nécessaires ci l'exécution du chemin de fer destiné à relier la mine de fer de TUCCJUEGNIEUX à la ligne de Briey à Audun-leHoman (Meurthe-et-Moselle).
Le Président de la Képublique française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu le décret du21 décembre 1905 (*), déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin de fer destiné à relier la mine de fer de Tucquegnieux à la ligne de Briey à Audun-le-Koman (P. K. 9,599,08) ; Vu, notamment, l'article 1er, paragraphe 2, aux termes duquel un délai de dix-huit mois est imposé à la société des aciéries de Longwy pour poursuivre les expropriations nécessaires pour ( exécution du chemin de fer projeté; Vu la pétition, en date du 2 octobre 1907, par laquelle la société des aciéries de Longwy sollicite un nouveau délai de dix-huit mois ; Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des 4-6 novembre 1907 ; L'avis du préfet du département de Meurthe-et-Moselle, du 8 novembre 1907; L'avis du conseil général des mines, du 29 novembre 1907; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1«. — Est reporté au 21 décembre 1908 le délai accordé à la société des aciéries de Longwy par l'article 1er du décret du 21 décembre 1905 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution du chemin de fer destiné à relier la mine de fer de Tucquegnieux à la ligne de Briey à Audun-leKoman (P. K. 9,599,08). Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui
(*) Volume de 1903, p. 418.