Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
182
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES,
183
ETC.
Les rapports et avis des ingénieurs des mines, en date des
Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais
9-10 août, 11-18 septembre 1906, 26 janvier, 8 mars et 2-3mail907;
de la société permissionnaire, dans les communes sur lesquelles
Les avis des préfets des départements du Gard, du 13 mars 1907;
s'étendent les concessions réunies. Art_ 4. _ Le ministre des travaux publics, des postes et des
de l'Ain, du 7 mai 1907 ; de la Haute-Savoie, du 22 septembre 1906, et des Landes, du 24 août 1906; L'avis du conseil général des mines, du 31 juillet 1907 ;
télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, âu Bulletin des lois.
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 ; Le décret du 23 octobre 1852 ;
Fait à Paris, le 26 février 1908. A.
Vu le décret royal sarde du 4 juin 1838, instituant la concession de Chavaroche; l'ordonnance du 12 août 1844, instituant la
Par le Président de. la République :
concession du Forens-Sud, et le décret du 8 mai 1888, instituant la concession de Seyssel (*) ;
Le.ministre des travaux publics,
Les ordonnances du 17 février 1844, instituant les concessions
FALLIÈRES.
des postes et des télégraphes, Louis
BARTHOU.
de Servas, de Cauvas et du Puech, et le décret du 4 mars 1862, modifiant le périmètre de la concession de Servas (") ; Vu le décret du 14 mai 1907, acceptant la renonciation de la société « The Val-de-Travers asphalte paving Company limited » à la concession de Pont-de-Cérasson n° 1 (***) ; La demande de ladite société du 17 mai 1906, à l'effet d'être autorisée à renoncer aux concessions d'Armentieu et de Labourdette ; Le décret, en date de ce jour, instituant la concession de mines de bitume du Rebésou (Gard); Le conseil d'État entendu, Décrète : Art.
de mines de bitume
CZ'ARHENTIEU
et de
LABOURDETTE
(Landes).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la pétition présentée, le 17 mai 1906, par la société déuommée« The Val-de-Travers asphalte paving Company », à l'effet
— La
Company limited »
société « The Val-de-Travers asphalte paving
d'être autorisée à renoncer aux deux concessions de mines de
est autorisée, sous la condition énoncée à
bitume d'Armentieu et de Labourdette (département des Landes) ;
l'article suivant, à réunir les concessions de mines de bitume et d'asphalte ci-après désignées, savoir : les concessions du Rebésou (Gard),
Décret, du 26 février 1908, acceptant la renonciation aux concessions
de
Seyssel (Ain et Haute-Savoie),
de
Forens-Sud
Les certificats de non-inscription hypothécaire, plans, mémoires et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public, du 31 juillet 1906 ;
(Ain), de Chavaroche (Haute-Savoie), dont elle est propriétaire, et
Les numéros du journal « Le Républicain landais » des 24 août
celles de Servas, de Cauvas et du Puech (Gard), dont elle est amodiataire.
24 avril 1907, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble les
Toutefois, à l'égard de ces trois dernières concessions, l'autorisation précitée prendra fin le 31 décembre 1911. Art. 2. — L'exploitation de chacune de ces concessions devra, conformément à l'article 31 de la loi du 21 avril 1810, être tenue en activité.
et 30 septembre 1906 et du Journal officiel
des
24
mars et
certificats d'affiche et de publications; Le rapport du service des mines des 25-28 juin 1907; L'avis du préfet du département des Landes,, du 4 juillet 1907; L'avis du conseil général des mines du 20 décembre 1907 ; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880;' Vu le décret du 6 mai 1811 ;
(*) Volume de 1S88, p. 205. (**) Volume de 1862, p. 81.' (***) Volume de 1907, p. 208.
Vu l'ordonnance du 10 octobre 1839, instituant la concession des mines de bitume d'Armentieu et l'ordonnance du 19 avril 1844, instituant la concession des mines de bitume de Labourdette;