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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES Vente au aompteur.
Pour l'éclairage, le kilowatt-heure. . . Pour tous autres usages, le kilowatt-heure. Vente à forfait. « Pour l'éclairage, le kilowatt-an . . . « Pour tous autres usages, le kilowatt-an
Abaissements de tarifs. Si le concessionnaire abaisse pour certains abonnés les prix tic vente de l'énergie pour l'éclairage électrique, avec ou sans conditions, audessous des limites fixées par le tarif maximum prévu ci-dessus, il sera tenu de faire bénéficier des mêmes réductions tous les abonnes placés dans les mêmes conditions de puissance, d'horaire, d'utilisation, de consommation, de durée d'abonnement et de tarif maximum. A cet effet, il devra établir et tenir constamment à jour un relevé de tous les abaissements consentis, avec mention des conditions auxquelles ils sont subordonnés. Un exemplaire de ce relevé sera déposé dans chacun des bureaux où peuvent être contractés des abonnements et tenu constamment à la disposition du public et des agents du contrôle. Tarifs applicables aux services publics. Art. 12. — Les services publics de l'Etat, des départements et des communes bénéficieront d'une réduction de... p. 100 sur le tarif maximum prévu à l'article ci-dessus (*). Les établissements publics et les associations agricoles organisées par l'administration, en vertu des lois du 16 septembre 1S07, du 14 floréal an XI et du 8 avril 189S ou autorisées en conformité des lois des 21 juin 1865-22 décembre 1838 bénéficieront d'une réduction de... p. 100. Obligation de consentir des abonnements sur tout le parcours de la distribution. Arl. 13. — Sur tout le parcours de la distribution, le concessionnaire sera tenu, dans le délai d'un mois à partir de la demande qui lui en aura été faite, de fournir l'énergie électrique dans les conditions (*) La réduction sur le tarif maximum stipulée au profit des services publics de l'État, des départements et des communes ne peut être inférieure à 20 p. 100.
SUR LES MINES,
ETC.
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prévues au présent cahier des charges à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour une durée d'au moins Lorsque la puissance demandée excédera... kilowatts, le concessionnaire pourra exiger que le demandeur lui garantisse pendant années une recette brûle annuelle de francs par kilowatt demandé. Si le service du nouvel abonné exige des travaux complémentaires sur le réseau, le délai d'un mois prévu pour la fourniture du courant sera prolongé du temps nécessaire à l'exécution de ces travaux. << En aucun cas, le concessionnaire ne pourra être astreint à dépasser la puissance maximum de kilowatts pour l'ensemble de la distribution. « Si les demandes viennent à dépasser la puissance disponible, elles seront desservies dans l'ordre de leur inscription sur un registre spécial tenu à cet effet. » Obligation d'étendre le réseau. Arl. 14. — Le concessionnaire sera tenu d'installer toute ligne pour laquelle un ou plusieurs des propriétaires des immeubles à desservir lui garantiront, pendant cinq ans, une recette brute annuelle de,.... francs par mètre courant de canalisation aérienne ou une recette brute annuelle de francs par mètre courant de canalisation souterraine, la longueur à établir étant comptée à partir du réseau déjà existant, sans y comprendre la longueur des branchements qui desserviront chaque immeuble. Les projets de la ligne réclamée devront être présentés par le concessionnaire dans le délai d'un mois à partir de la demande qui lui en aura été faite. La ligne devra être achevée et mise en service dans le délai de mois(*) à. dater de l'approbation des projets, si sa longueur est inférieure à mètres, et dans le délai de mois, si sa longueur est supérieure. « Le concessionnaire sera dispensé de l'obligation d'étendre le réseau si les demandes d'abonnement dépassent la puissance disponible sur le maximum prévu à l'article 13 ci-dessus (**). » Branchements et colonnes montantes. Art. 15. — Les branchements sur les canalisations établies sur ou sous les voies publiques, ayant pour objet d'amener le courant de réseau à l'intérieur des immeubles desservis jusqu.es et y compris soit la boite du coupe-circuit principal, soit le poste de transformateur, seronl installés et entretenus par le concessionnaire et feront partie intégrante de la distribution. Les frais d'installation des branchements (*) En aucun cas, le délai ne peut excéder six mois. (**) A insérer seulement lorsque la puissance à fournir par le concessionnaire est limitée par le cahier des charges.