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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR, LES MINES, ETC.
« 4° Un membre delà chambre de commerce de Paris; « 5° Douze représentants de L'industrie des mines, de la métallurgie et des chemins de fer, dont six au moins anciens élèves de l'école. « Le mandat de ces membres peut être renouvelé. « En outre, lorsque le conseil est appelé à délibérer sur une matière intéressant l'enseignement d'un professeur des cours spéciaux qui n'est pas compris parmi les membres* de droit, ce professeur siège audit conseil, avec voix délibérative en celte matière. » « Art. 17. — Après avis du conseil de l'école, le ministre peut décider qu'un ou plusieurs professeurs adjoints seront chargés, à titre régulier, de l'enseignement des spécialités se rattachant à l'un quelconque des cours. » « Art. 19. — Les professeurs et professeurs adjoints sont nommés par décret, sur la proposition du ministre des travaux publics. « Les professeurs suppléants, les maîtres chargés de leçons, les maîtres de conférence, les répétiteurs et les chefs des exercices pratiques sont nommés par arrêté du ministre des travaux publics. « Préalablement à ces nominations, le conseil de l'école est appelé à examiner les candidatures et à présenter une liste de deux noms. « Les attachés, les préparateurs et les aides-préparateurs sont nommés par arrêté du ministre des travaux publics sur le vu des propositions du directeur de l'école. » « Art. 21. — Chaque professeur ou professeur adjoint esl, sous l'autorité du directeur de l'école, conservateur de la collection correspondant à l'enseignement qui lui est confié. •< Il peut être secondé par des attachés, préparateurs et aidespréparateurs. » Art. 2. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 27 août 190S. A. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes. Louis BAIÎTHOU.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES
AUX
PRÉFETS,
DISTRIBUTIONS
l'UBLIQUE
AUX.
INGÉNIEURS
D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE.
POUR L'APPLICATION
DU DÉCRET
DU
3
AVRIL
DE
LA
—
DES
REGLEMENT
LOI DU
15
MINES,
ETC.
D'AD5HNISTRATION
JUIN
1900. —
ENVOI
1908.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, à Monsieur le Préfet du département d Paris, le 3 août 1908. J'ai l'honneur de vous adresser ampliation d'un décret en date du 3 avril 1908 (*), portant règlement d'administration publique pouiTapplication de la loi du 15 juin 1900 (**) sur les distributions d'énergie. Ce décret complète les dispositions fondamentales de la loi et assure à l'industrie électrique une unité de réglementation qui, jusqu'à présent, lui faisait défaut. La législation nouvelle, qui abroge et remplace tous actes législatifs ou administratifs antérieurs, relatifs aux distributions d'énergie électrique, soulève des problèmes de nature complexe e! délicate, dont l'interprétation est d'autant moins aisée que la matière esl. d'origine très récente et que la jurisprudence n'a pas encore précisé la portée des textes législatifs. Il m'a donc paru nécessaire d'indiquer explicitement les conséquences générales qui découlent de la loi élu 15 juin 1906 et de vous donnerdesinstructions détaillées pour l'application du décret ci-annexé.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
FALLIÈRES.
La loi du 15 juin 1906 s'applique à toutes les distributions d'énergie électrique, aussi bien à celles qui s'adressent au public
- ) Voir suprà, p. 293.
- ) Volume de 1906, p. 174.