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CIRCULAIRES.
l'instruction des demandes. En présence des dispositions des ar-
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
ticles 0 et 7 dudit décret qui prévoient l'accord des services intéressés, ils ont pu se croire fondés à recourir à cette consulta-
ADRESSÉES
A.TJX
PRÉFETS,
AUX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
lion seulement lorsque les lignes télégraphiques ou téléphoniques pouvaient être influencées. Même, dans certaines
circonstances,
notamment quand les'
lignes télégraphiques ou téléphoniques sont entièrement souterraines, ils ont pu ignorer que le service des télégraphes fût intéressé et, par suite, omettre de le consulter. PISTMBUTÏONS D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE. — COMMUNICATION AU SERVICE DES TÉLÉGRAPHES
DE L'AVANT-PROJET
PERMISSIONS DE
DES
DISTRIBUTIONS
A
ÉTABLIR PAR
VOIRIE.
Dans cette situation, afin d'assurer, dès le début, l'instruction des demandes aussi complète que possible
et pour
faire dispa-
raître toute occasion des difficultés qui m'ont été signalées, j'invite Ses ingénieurs en chef du contrôle des distributions d'éner-
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, à Monsieur le Préfet du département d Paris, le 27 mai 1909-,
gie à donner, dans taus les cas, connaissance aux ingénieurs des télégraphes des avant-projets dont ils seront saisis, quel que soit le régime auquel doivent être soumises les distributions à établir, concession ou permission de voirie. Il ne faut pas que la communication de ces avant-projets ait pour conséquence d'allonger les délais d'examen des affaires ; il
M. le sous-secrétaire d'État des postes et télégraphes a appelé mon attention sur les difficultés dont a été cause pour son administration la non intervention du service des télégraphes dansles premières enquêtes relatives aux avant-projets d'établissement des distributions d'énergie électrique. En ce qui concerne l'établissement des tramways et des chemins de fer d'intérêt local à traction électrique, la circulaire série B n • 7 du 28 février 1907 a déjà prescrit aux ingénieurs en chef du contrôle de conférer avec les fonctionnaires des postes et des té légraphes au cours de l'instruction locale
qui doit précéder la
déclaration d'utilité publique. Pour les distributions d'énergie électrique ayant pour objet la vente du courant, en vue de l'éclairage ou de tous autres usages à établir en vertu d'une concession avec ou sans déclaration d'utilité publique, les articles 22 à 29 du décret du 3 avril 1908 (*) stipulent expressément l'appel en conférence des services intéressés. Ces prescriptions ne devront pas être perdues de vue.
sera donc nécessaire que les ingénieurs des télégraphes, s'ils considèrent leur service comme intéressé, demandent sans aucun retard à être convoqués aux conférences visées par les articles 22 et 26 du décret du 3 avril 1908, dans les cas de concession, ou qu i i;. formulent d'urgence leurs observations, dans les cas de permission de voirie. Ces observations porteront d'ailleurs exclusivement sur l'occupation du domaine public et sur les dispositions en résultant qui pourraient être nuisibles au fonctionnement des communications tel'
ipbiques et téléphoniques, tous les autres
du 13 juin 1906 (*) et par l'article 33 du décret du 3 avril 1908 dans laquelle sont examinés les projets définitifs et où sont toujours convoqués les représentants des télégraphes.
[*) Volume de 1908, p. 293.
l'administration
Je vous prie de m'accuser réception
En ce qui regarde les distributions à établir en vertu de per-
donner lieu, de leur part, à des hésitations au sujet de l'opportunité de la consultation du service des télégraphes au moment de
de
des postes et
de cette circulaire, dont
j'adresse ampliation aux ingénieurs en chef. Louis
missions de voirie, les dispositions du décret du 3 avril 1908 ont pu paraître moins précises aux ingénieurs en chef du contrôle et
points devant
être réservés pour la conférence prévue par l'article 14 de la loi
(*) Volume de 1996, p. 174.
BARTHOU.