Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
206
SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Art. 12. — Les ministres du commerce et de l'industrie, de l'intérieur,
des
207
Définition du type.
finances et de la guerre sont chargés, chacun
•en ce qui concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel delà République française.
Art. 1er. — Le type de compteur est défini par ses dessins de construction. Sont considérés comme de
Fait à Paris le 25 janvier 1909. A.
FÀLLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, Jean
même type les compteurs de ca-
libres différents, construits sur les mêmes dessins et dont les différences ne portent que sur les bobinages qui restent, d'ailleurs, semblablement placés. Le type peut comporter l'emploi d'appareils accessoires, tels que transformateurs, etc. ; ces accessoires forment partie inté-
CRUPPI.
Le président du conseil, Minisire de l'intérieur, G.
CLEMENCEAU.
Le ministre des finances,
grante du compteur. Chaque type de compteur porte un nom; si le même nom s'applique à plusieurs calibres du même type chaque type porte, en outre, un numéro de série caractéristique. Le nom elle numéro desérie figurent sur les plaques des appareils mis en service.
J. CAILLAUX.
Le ministre de la guerre, G.
PlCQUART.
Constitution du dossier de demande ■ d'approbation. Art. 2. — Le dossier de demande d'approbation contient les
Arrêté, du 2 juin 1909, fixant les conditions d'approbation des types de compteurs d'énergie électrique pour l'application de l'article 16 des cahiers des charges types des distributions publiques d'énergie électrique.
pièces suivantes : 1° Les dessins d'exécution à des échelles suffisantes pour en ■permettre la lecture facile; 2° Une note descriptive
exposant le principe du compteur,
décrivant son mécanisme et son
fonctionnement,
indiquant la
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
manière dont il est paré, dans la mesure du possible, aux dif-
Vu la loi du 15juin 1906 (*) sur les distributions d'énergie;
férentes causes d'erreur. Cette note doit, en outre :
Vu les articles 16 des cahier des tions publiques
d'énergie
charges types des distribu-
électriqne
en
date
des
17 mai et
20 août 1908(**);
a) Indiquer le détail des bobinages que peut recevoir le
type,
et les calibres correspondants ; 6) Donner la durée de révolution du mobile le plus rapide qui
Vu l'avis du comité d'électricité,
soit nettement visible sur le mécanisme ou sur la minuterie, etla
Arrête :
valeur de l'énergie correspondant à un tour exact de ce mobile pour chaque calibre ;
Les compteurs servant à mesurer les quantités d'énergie élecrique livrées au public par les concessionnaires ou permission-
3° Un certilicatd'essai délivré parle laboratoire central d'électri-
naires de distributions publiques d'énergie électrique soumises
cité de Paris ou par les laboratoires agréés parle ministre, après
aux clauseset conditions des cahiers des charges types en date des
avis du comité d'électricité, donnant les résultats des essais faits
17 mai et 20 août 1908, devront satisfaire, par application de l'ar-
sur un compteur du type et portant sur les points énumérés à l'article 3 ci-après.
ticle 16 desdits cahiers des charges, aux conditions ci-après énumérées :
Le dossier est fourni en trois exemplaires, un en original, pour lequel les dessins sont en calque sur toile, les autres exemplaires
(*) Volume de 1906, p. 174. (**•) Volume de 1908, p. 370 et 504.
pouvant être de simples copies.
Les dessins originaux portent