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LOIS,
Art.
DÉCRETS
ET
5. — Le ministre
ARRETES des
SDR LES MINES,
ETC.
travaux publics, des postes et des
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
télégraphes, et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce
qui le
concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera inséré, par extrait, au
ADRESSÉES
Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 22 juillet 1909.
AUX
PRÉFETS,
ADX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
A. FALLIÈRES. Par le Président de la République :
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Louis BARTIIOU.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René VIVIANI.
INSTRUCTION DES DEMANDES EN RÉUNION DE CONCESSIONS DE MINES.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
Décret, du 24 juillet 1909, portant nomination de M. MILLERAND, député, comme ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en remplacement de M. BARTHOU.
à Monsieur le Préfet du département d
Paris, le 8 juillet 1909.
Aux termes des
instructions
que
rappelle
la circulaire
du
31 octobre 1898 (*), les demandes en autorisation de réunion de
concessions de mines
produites
en exécution
du
décret
du
23 octobre 1852 (**) sont soumises à une enquête dans les mômes
formes que celles qui sont prescrites pour les demandes en concession. Cette procédure ne découle d'aucun texte réglementaire. Aussi, à diverses reprises, des hésitations se sont produites au sujet des formalités qu'il convenait de remplir. Il m'a paru qu'il convenait de fixer et, en même temps, de simplifier cette procédure. J'ai chargé le conseil général des mines d'étudier la question. Le conseil a estimé qu'aux formalités de la loi du 21 avril 181027 juillet 1880, formalités longues et relativement très coûteuses,
il était possible et préférable de substituer une procédure plus rapide empruntée au texte réglementaire d'une autre matière. Le décret
du
8 septembre
1856 (***) sur les eaux minérales
(Instruction des demandes en déclaration d'intérêt public et en fixation de périmètres de protection) renferme, en effet, des dispositions qui sont susceptibles de s'adapter, dans leurs parties essentielles, aux demandes en réunion de concessions, et le con(*) Volume de 189S, p. 476. !**) Volume de 1852, p. 213. (""! Volume de 1856, p. 217.