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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909 ; Le conseil d'État entendu, Décrète : ■ Art. 1er. — Il est fait concession à MM. Chappée (Armand), Chappée (Louis), Chappée (Jules) et Hédin (Marcel), des mines d'antimoine, cuivre, plomh, zinc, argent, or et métaux connexes comprises dans les limites ci-après définies, communes de PortBrillet, Olivet et la Brûlalte, arrondissement de Laval, département de l'a Mayenne. Art. 2. — Cette concession, qui prendra le nom de concession de Port-Brillet, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, par des lignes droites allant : 1° Au nord-ouest, du point B, intersection du bord nord du chemin vicinal ordinaire n° 1, de Port-Brillet à Olivet, avec la limite des communes de Port-Brillet et Olivet au point C, angle nord-est du château de Port-Brillet ; 2° Au sud-ouest, du point C, au point D, clocher de l'église de la Brùlatte ; 3° Au sud-est, du point D au point F, clocher de l'abbaye de Clermont, sommet ouest de la concession de mines d'antimoine de la Lucette, instituée par décret du 1er avril 1899 ; 4° A l'es*, du point F au point B, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de sept kilomètres carrés trente-quatre hectares (734ha). Art. 3. — Les droits attribués aux propriétaires de'la surface par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 4. — Si les concessionnaires veulent renoncer à la totalité ou à une partie delà concession, ils s'adresseront, par voie de pétition, au préfet six mois au moins avant l'époque à laquelle ils auraient l'intention d'abandonner les travaux de leurs mines et ils joindront à ladite pétition : 1° Le plan et l'état descriptif des exploitations ; 2° Un certificat du conservateur des hypothèques constatant qu'il n'existe point d'inscriptions hypothécaires sur la concession ou, dans le cas contraire, un état de celles qui pourraient avoir été prises, en y joignant la mainlevée de ces inscriptions, au moins pour la portion de gîte à laquelle ils entendent renoncer. Lorsque ces pièces auront été fournies, la pétition sera publiée et affichée pendant deux mois, dans les lieux et suivantles formes
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SUR LES MINES, ETC.
déterminés par les articles 23 et 24 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880 pour les demandes en concession de mines. Les oppositions, s'il s'en présente, seront reçues et notifiées dans les formes déterminées par l'article 26 de la même loi. La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle aura été acceptée s'il y a lieu, par un décret délibéré en conseil d'État. Art. 5. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais des concessionnaires, dans les communes sur lesquelles s'étend la concession. Art. 6. — Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre du travail et de la prévoyance sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, lei septembre 1909. A.
FALLIÈRES.
Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, A. MlLLERAND.
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Relié VlVIANI.
Décret, du 16 septembre 1909, instituant la concession de mines de zinc, plomb et autres métaux connexes des BENI-SEGHOUAL(Algérie, déparlement de Constantine).
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et du ministre du travail et de la prévoyance sociale ; Vu la pétition présentée, le 1er mai 1907, par M. Mallet (Paul), agissant au nom et pour le compte de M. Béziërs (Pierre), à l'effet d'obtenir laconcession de mines de zinc, plomb et autres métaux connexes, surle territoire de la commune mixte de l'Oued-Marsa, arrondissement de Bougie, département de Constantine; Les plan, en triple expédition, pouvoirs et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; L'avis au public du 25 mai 1907 ;