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LOIS, DÉCRETS ET ARRETES
Vu la pétition présentée, le 1er mai 1907 et régularisée ultérieurement, par la C'° des minerais de fer magnétique de Moktael-lladid, propriétaire de la concession de mines de plomb argent et autres métaux connexes de Villefort-et-Vialas (Lozère et Gard) à l'effet d'obtenir l'autorisation de renoncer à une partie de ladite concession comprise dans les communes de Saint-Maurice-de-Ven talon, Sain t-Frézal-de-Ven talon, Saint-Andéol-deClerguemort, Collet-de-Dèze, Vialas, Pont-de-Montvert, Allier Villefort, Pourcharesses, Saint-Audré-Capcèze, arrondissements de Mende et de Florac (Lozère), de Concoules et Ghàmboriaand arrondissement d'Alais (Gard) ; Les plans, en triple expédition, certificat de non-inscription hypothécaire, pouvoirs et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ; Les avis au public, des 11 novembre et 2 décembre 1907 ; Les numéros des journaux : « Le Petit Républicain du Midi <> des 20 décembre 1907 et 21 janvier 1908 ; « Le Moniteur de la Lozère» des 22 décembre 1907 et 26 janvier 1908 et du Journal offici l des 21 décembre 1907 et 21 janvier 1908, dans lesquels lesdii. ; avis ont été insérés; ensemble les certificats d'affiche et de publications; Les rapports et avis du service des mines, des 8-li septembre 1908; Les avis des préfets des départements du Gard et de la Lozère, en date des 19 septembre et 6 octobre 1908 ; L'avis du conseil général des mines, du 26 mars 1909; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880; Vu les décrets des 14 décembre 1863 (*) et 2 juillet 1872 (*') portant respectivement délimitation et extension de la concession des mines de plomb, argent et autres métaux connexes de Villefort-et-Vialas ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1e. — Est acceptée la renonciation de la C'" des minerais de fer magnétique de Mokta-el-Hadid aune partie de la concession de mines de plomb, argent et autres métaux connexes de Villefort-et-Vialas délimitée comme suit, conformément au plan annexé au présent décret : Au nord, par une ligne droite joignant l'angle nord-ouest du (*) Volume de 1863., p. 397. (**) Volume de 1872, p. 100
SUR LES MINES, ETC.
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château de Castanet, commune de Pourcharesses, point A, à l'angle nord-est de la maison du Sr André (Jean-Baptiste) à Valcrouzès portée sous le n° 206 de la section C du plan cadastral de la commune de Saint-André-Capcèze, point D ; A l'est, par une ligne droite joignant le point D à l'angle sud-est de la maison du Sr Benoit (Jean-Antoine) aux Bouzèdes, portée sous le n° 643 de la section A du plan cadastral de la commune de Vialas, point E; puis par une ligne droite joignant leditpoint E à l'angle sud-est delà maison Baucillon (les hoirs) à'Chanac, portée sous le n° 118 de la section B du plan cadastral de laniême commune, point F (cette ligne briséeDEF formant la limite ouest de la concession de mines de plomb argentifère de Genolhac, instituée par décret du 10 mars 1880 (*) ; et enfin par une ligne droite joignant ledit point F à l'angle sud de l'ancien château de Coudouloux, commune de Collet-de-Dèze, point G; Ausud, par la portion de la route du pont de Montvert à Portes comprise entre ledit point G et l'angle nord de l'ancienne église de Saint-Maurice-de-Ventalon, point H; AYouest, par une ligne droite joignant ledit point H à l'angle nord-ouest.de la maison du Sr Jean-Pierre Vielzeuf (les hoirs) à la Boidade, portée sous le n° 17 de la section B du plan cadastral de la commune de Saint-Maurice, point 1, puis par une ligne droit joignant ledit point I à l'angle nord-ouest de la maison du Sr Jean Boulât, à Costeilades, portée sous le n° 477 de la section D du plan cadastral de la commune de Pourcharesses, point K; et enfin par une ligne droite joignant leditpointK au point A.de départ. Lesditès limites renfermant une étendue superficielle de quatre-vingts kilomètres carrés, vingt-deux hectares (8:022lm): Art. 2. — La portion restante de la concession de Villefort-etVialas comprise dans les communes de Balmelles, Prévenchères, Pourcharesses, Villefort, Saint-André-de-Capcèze, arrondissement de Mende, département de la Lozère et Malons, arrondissement d'Alais, département du Gard, prendra le nom de concession de Villefort et sera limitée comme suit conformément au plan anne.-é au présent décret : Au nord-ouest, par une ligne droite joignant l'angle nordouest du château de Castanet, commune de Pourcharesses, point A, au clocher de l'église de la garde Guérin, commune de Prévenchères, au point G', et prolongée jusqu'à son intersection avec l'axe de la rivière du Chassezac, point H' ; (*) Volume de 1880, p. 81.