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SUR LES MINES, ETC.
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Art. 4. — Les ministres des finances et de la guerre sont charLoi, du
12
mars
1910,sur
és chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
les délégués mineurs.
décret, qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 mars 1910.
Le Sénac et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A.
Le ministre des finances,
Article unique. — Les délégués institués par la loi du 8 Juillet
1890 (*)
l'article
3
Georges
sont chargés de signaler, dans les formes prévues à de ladite loi, les infractions aux lois
bre 1892, 30 mars 1900 et cours de leurs visites.
29
juin
1905
des
2
FALLIÈRES.
Par le Président de la République :
COCHERY.'
Le ministre de la guerre,
novem-
(**), relevées par eux au
BRUN.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et parla Chambre des dôputés,sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 12 mars 1910. A.
Décret, du
18
mars
1910,
de dynamite à
FALLIÈRES.
autorisant rétablissement d'un dépôt ANGRBS
(Pas-de-Calais).
Par le Président de la République : (EXTRAIT.)
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, René
Art. l°r. — La compagnie des mines de Liévin est autorisée à
VIVIANI.
établir un dépôt de dynamite de 1" catégorie sur le territoire de la commune d'Angres (Pas-de-Calais) sous les conditions énoncées aux articles suivants. Art. Décret, du
15
mars
1910,
fixant le prix de vente à l'intérieur
d'un explosif de mine au chlorate du type O.
13
de la loi de finances du
Vu le décret du
11
février
29
mars
1897;
1907 (***) ;
ER
1
.
— Le prix de vente à l'intérieur de l'explosif de mine
au chlorate du type O, n°
3,
est fixé à
semble et conformément au plan de détail produits par la com-
L'épaisseur du recouvrement, mesurée moindre résistance, sera d'au moins
Sur le rapport des ministres des finances et delà guerre, Décrète : Art.
— Le dépôt du type superficiel sans projections exté-
pagnie pétitionnaire, lesquels plans resteront annexés au présent décret.
Le Président de la République française, Vu l'article
2.
rieures sera établi dans l'emplacement marqué sur le plan, d'en-
3
francs le kilogramme.
Art. 2. — Ce prix de vente est applicable aux livraisons faites à destination de l'Algérie. Art. 3. — Les acheteurs sont tenus de prendre livraison de l'explosif susdésigné à la poudrerie de Vonges (Côte-d'Or), les frais de transport restant à leur charge. (*) Volume de 1890, p. 256. (**) Volumes de 1892, p. 329; de 1900, p. 131 : de 190a, p. 196. (***) Volume de 1907, p. 35.
suivant la ligne de
M
12
,50.
Le sol et les parois du dépôt seront rendus imperméables de manière à protéger la dynamite contre l'humidité. La chambre de dépôt et la galerie d'accès seront fermées chacune par des portes solides, la première en bois, la deuxième en fer, munies chacune de serrures de sûreté. Les dispositions nécessaires seront prises pour empêcher qu'aucun engin dangereux puisse arriver à proximité de la chambre de dépôt. Les pentes des galeries seront disposées de manière à rejeter à l'extérieur toutes les eaux d'infiltration. La ventilation sera assurée parune cheminée de
60
centimètres
de diamètre utile ouverte dans la terre argileuse et tubée. Cette cheminée sera fermée par une grille à sa partie inférieure etpro-